...moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française, 11 n'ait décliné la qualité de Français et prouvé...qu'il a conservé la nationalité de ses parents. lions tout à fait autres que les étrangers de jadis. Il faut d'abord distinguer l'immigration permanente...

...majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française, il n'ait décliné...déclaration et qu'il n'ait en outre produit, s'il y a lieu, un certificat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux, conformément à...

...Français, à moins que, dans l'année qui a suivi sa majorité, il n'ait décliné cette qualité et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses...par une attestation en due forme de son gouvernement annexée à sa déclaration et qu'il n'ait, en outre, produit un certificat constatant qu'il a répondu...

...majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité telle qu'elle est réglée par la loi française, il n'ait décliné...une attestation en due forme de son gouvernement. » Aux ternies de l'article 9 du môme Code, tout individu né en France d'un étranger, quoiqu'il...

...comme Français, à moins que dans l'année qui a suivi sa majorité il n'ait décliné celte qualité et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses...par une attestation en due forme de son gouvernement annexée à sa déclaration et qu'il n'ait en outre produit un certificat constatant qu'il a répondu...

...consulaires (W France à l'étranger, et qu'il ne justifie avoir conservé sa nationalité d'origine par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration. Cette déclaration pourra être faite par procuration spéciale et authentique. Art. 2. — Les articles...

...dix-huit ans, esl domicilié en France, à moins qu'il ne décline la qualité de Français et ne prouve qu'il a conservé la nationalité de ses parents par une attestation en bonne et due forme de son gouvernement. » Cette loi n'a pas d'effet rétroactif et ne s'applique pas...