 | Gerardus Hendrikus Bast - 1879 - 80 pages
...fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé à un vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 1,000 fr. La peine sera du double, si le coupable est fonctionnaire public. bedreigingen voldoende... | |
 | Local government - 1881 - 1032 pages
...176), ceux qui auront engagé, réuni Ou aposté les individus qui eu .un oui fail partie, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 1.000 francs 180. — (Art. 132 CE) Seront punis comme auteurs ceux qui auront directement... | |
 | Henri Napias - Hygiene - 1882 - 612 pages
...demandes d'autorisation devront être adressées au Ministre de l'agriculture et du commerce. L'impôt auquel ces composés seront soumis sera fixé par...emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs & dix mille francs (100 francs ù 10 000 francs), sous la réserve des effets de l'article... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 858 pages
...circuler qu'en vertu d'une autorisation du Gouvernement. » La peine, en cas d'infraction, est celle d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 5,000 francs contre les introducteurs ou distributeurs. C'est là, dans le système du décret, une... | |
 | Science - 1901 - 956 pages
...L'article 373 du Code pénal classe cet acte malhonnête dans la catégorie des délits: il le punit d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 3000 francs. D'autre pari, l'article 358 du code d'instruction criminelle édicté que l'accusé peut... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 798 pages
...circuler qu'en vertu d'une autorisation du Gouvernement. » La peine, en cas d'infraction, est celle d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 5,000 francs contre les introducteurs ou distributeurs. C'est là, dans le système du décret, une... | |
 | Charles d' Héricault - France - 1884 - 432 pages
...plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 3000 fr. — Art. 373 P. Toute exposition ou distribution de chansons, pamphlets, figures et images... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 608 pages
...Quiconque fera remonter au Roi le blâme ou la responsabilité des actes de son gouvernement, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 1 ,000 livres. CHAPITRE V. Des offenses publiques envers les Chambres représentatives, l'État, les... | |
 | Henry Deschamps - 1884 - 880 pages
...ou plusieurs individus aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 francs à 3,000 francs. » Or, toute plainte en justice contient nécessairement une dénonciation... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...147, ceux qui auront engagé, réuni ou aposté les individus qui en auront fait partie, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 francs à 1000 francs. Art. 152. Seront punis d'une amende de 50 francs à 500 francs ceux qui auront... | |
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Tout contrevenant aux dispositions de la présente loi et aux règlements rendus pour son exécution sera passible d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une... 
