 | France - France - 1836 - 676 pages
...apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, on par une altération quelconque, sur les objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que...objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un Heu autre que celui de la fabrication , sera puni des peines portées en l'art. 423 du Code pénal,... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...apposé, soitfaitapparaitreparaddition , retranchement ou par une altération quelconque, sur desobjets fabriqués , le nom d'un fabricant autre que celui...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni des peines portées en l'article 423 du Code pénal, sans préjudice des... | |
 | Antoine-Charles Renouard, Augustin-Charles Renouard - Copyright - 1838 - 500 pages
...altérations ou suppositio-ns de noms sur les produits fabriques. — 28 juillet 1824. ARTICLE l". Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître...quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant antre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une, fabrique autre que celle où lesdits... | |
 | France - 1839 - 552 pages
...suppositions de noms sur les produits fabriqués (1). (VII, Bull, »ri,ix.\v, n» 17433.) Art.'l". Quiconque aura, soit apposé , soit fait apparaître...altération quelconque, sur des objets fabriqués, le-nom d'un fabricant antre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...différentes transformations. Cette loi punit des peines portées par l'article 423 du Code pénal quiconque a soit apposé , soit fait apparaître , par addition...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où les objets ont été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication. La même... | |
 | Law - 1845 - 1050 pages
...conçue : Loi relative aux altérations ou suppositions de noms sur les produits fabriqués. Art. 1er. <( Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître,...par addition, retranchement, ou par une altération quel» conque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre » que celui qui en est l'auteur,... | |
 | 1852 - 794 pages
...des paquets le kermès de te fabrique de Drelon et portant le cachet de celui-ci, fait apparaître sur des objets fabriqués le nom d'un fabricant autre que celui qui en était l'auteur, et d'avoir, étant commisbionnairr, sciemment exposé en vente et mis en circulation... | |
 | Administrative law - 1853 - 1584 pages
...point la loi du 28 juil. 182'f' a apporté la modilicalion suivante : « Quiconque, porte l'art. 1e', aura soit apposé, soit fait apparaître, par addition...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdilsobjels auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1853 - 552 pages
...de cette loi considère comme contrefacteur, « quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui eu est l'auteur, etc. » Mais le législateur, en se servant de ces expressions, ne s'esl-il pas préoccupé... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - Copyright - 1854 - 630 pages
...relative aux altérations ou suppositions de noms sur les produits fabriqués. — 24 août 1824. ART. 1". Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître,...d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auraient été fabriqués, ou, enfin, le nom d'un lieu autre que celui dela fabrication, sera puni... | |
| |
Quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle... 
