 | United States. Department of State - United States - 1903 - 906 pages
...sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à la Haye. 11 sera dressé du dépôt de chaque ratification un...par la voie diplomatique à toutes les Puissances, qui ont été représentées à la Conférence Internationale de la Paix de la Haye. Proceedings for... | |
 | United States. Department of State - United States - 1903 - 906 pages
...seront déposées à la Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès -ver bal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances, qui ont été représentées à la Conférence Internationale de la Paix de la Haye. Proceedings for... | |
 | France - France - 1904 - 486 pages
...majorité des hautes parties contractantes sera en mesure de le faire. Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. Art. 11. Les Etats non signataires qui ont été représentés à la... | |
 | Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados - Brazil - 1928 - 760 pages
...contractants seront en mesure de le l'airt. Il sera dressé tout dépôt de ratifications un procéíverbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États contractants. ART. 7. Si un KJat contractant désire la mise en virgueur du présent... | |
 | Académie de Droit International de la Haye - Law - 1968 - 648 pages
...septembre 1966, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil fédéral suisse et dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants et au Secrétaire général de la Commission internationale de l'état... | |
 | Council of Europe - Law - 1969 - 1014 pages
...septembre 1966 en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil Fédéral Suisse et dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à chacun des États contractants et au Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'État... | |
 | Council of Europe/Conseil de L'Europe - Political Science - 1977 - 936 pages
...quatorze, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil Fédéral Suisse et dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants et au Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat... | |
 | Cornelis Carel Albert Voskuil, John Anthony Wade - Law - 1983 - 420 pages
...Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Il sera dressé de tout dépôt d'instruments de ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée...conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats signataires. Article 9 La présente Convention entrera en vigueur le soixantième... | |
 | Académie de Droit International de la Ha Staff - Law - 1988 - 420 pages
...un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Session... | |
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Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie , certifiée conforme . sera remise par la voie diplomatique à toutes les puissances qui ont éte représentées à la Conférence de la paix de La Haye. 
