 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1880 - 948 pages
...roi d'arrêter et de signer avec les puissances étrangèn-s tous les traités de paix, d'alliance, de commerce et autres conventions qu'il juge nécessaires au bien de l'Etat, sauf la ratification du Corps législatif. » La même prérogative est attachée aux chefs du gouvernement... | |
 | Joseph Chailley-Bet - Constitutional law - 1882 - 374 pages
...Constitution du 5 fructidor an III (22 août 4795) Art. 331. — Le Directoire exécutif arrête ou fait signer avec les puissances étrangères tous les traités de paix, d'alliance, de treve, de neutralité, do commerce, et autres conventions qu'il juge nécessaires au bien de l'Ktat.... | |
 | Gabriel Coqueugniot - Roman law - 1891 - 224 pages
...dehors, conduit les négociations, fait les stipulations préliminaires, signe, fait signer et conclut tous les traités de paix, d'alliance, de trêve,...de neutralité, de commerce, et autres conventions. » (art. 49). « Les déclarations de guerre et les traités de paix, d'alliance, de commerce, sont... | |
 | Alphonse Armant Bigeon - France - 1893 - 278 pages
...dehors, conduit les négociations, fait les stipulations préliminaires, signe, fait signer et conclut tous les traités de paix, d'alliance, de trêve, de neutralité, de commerce et autres conventions. Art. 50. Les déclarations de guerre et les traités de paix, d'alliance et de commerce, [sont proposés,... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...dehors, conduit les négociations, fait les stipulations préliminaires, signe, fait signer et conclut tous les traités de paix d'alliance, de trêve, de neutralité, de commerce et autres conventions. 50. Les déclarations de guerre et les traités de paix, d'alliance et de commerce sont proposés,... | |
 | Albert Dauzat - France - 1899 - 236 pages
...— Le Directoire exécutif arrête, signeou fait signer, avec les puissances étrangères, tous tes traités de paix, d'alliance, de trêve, de neutralité,...autres conventions qu'il juge nécessaires au bien de l' Etat. Ces traités et conventions sont négociés, au nom de la République française, par des... | |
 | Albert Dauzat - France - 1899 - 234 pages
...— Le Directoire exécutif arrête, signe ou fait signer, avec les puissances étrangères, tous tes traités de paix, d'alliance, de trêve, de neutralité,...commerce, et autres conventions qu'il juge nécessaires au Lien de l' Etat. Ces traités et conventions sont négociés, au nom de la Répu1ilirjue française,... | |
 | Paul de Mellis - Separation of powers - 1907 - 446 pages
...peutarrêteraussi des conventions secrètes. « ART. 331. — Le Directoire exécutif arrête, signe ou fait signer, avec les puissances étrangères, tous les traités de paix, d'alliance, de trêves, de neutralité, de commerce et autres convenlions qu'il juge nécessaires au bien de l'Etat.... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...dehors, conduit les négociations, fait les stipulations préliminaires, signe, fait signer et conclut tous les traités de paix, d'alliance, de trêve,...de neutralité, de commerce, et autres conventions. 50. Les déclarations de guerre et les traités de paix, d'alliance et de commerce, sont proposés,... | |
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Le Gouvernement entretient des relations politiques au dehors, conduit les négociations, fait les stipulations préliminaires, signe, fait signer et conclut tous les traités de paix, d'alliance, de trêve, de neutralité, de commerce, et autres conventions. 
