 | France - Law reports, digests, etc - 1865 - 498 pages
...qu'en fait de meubles, la possession vaut litre, et que le droit de revendication ouvert au profit de celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, ne constitue qu'une exception à ce principe, et doit être dès lors renfermé dans les limites tracées... | |
 | Administrative law - 1865 - 1406 pages
...en fait de meubles, la possession vaut titre, et que le droit de revendication ouvert, au profit de celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, ne constitue qu une exccplion à ce principe, et doil être, dès lors, renfermé dans les limites... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 958 pages
...courent con« tre les mineurs et interdits, sauf leur recours i contre leurs tuteurs. » Art. 61. « En fait de meubles, la possession « vaut titre. «...la perte ou du « vol, contre celui dans les mains auquel il la - trouve; sauf à celui-ci d'exercer son recours « contre celui duquel il la tient. »... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...l'avons vu plus haut (n° 7), celui qui a perdu ou à qui il a été volé quelque objet mobilier peut le revendiquer pendant trois ans à compter du jour de...perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il se trouve.. .(art. 2279, § 2, cod.civ.). De même encore, aux termes de l'article 1141 du code civil,... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...courent con« tre les mineurs et interdits, sauf leur recours i contre leurs tuteurs. » Art. 6l. « Eu fait de meubles, la possession « vaut titre. « Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a t été volé une chose peut la revendiquer pendant « trois ans, à compter du jour de la perte ou... | |
 | Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866 - 816 pages
...n'ayant pas dérogé au droit commun. Art. 2279 » En fait de meubles, la possession vaut titre. — a Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose H peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la a perte ou du vol, contre celui dans... | |
 | Law reports, digests, etc - 1866 - 846 pages
...pour rendre sou jugera* qui a été lu et approuvé à huis clos. 1 ART. 1681. En fait dp menhirs, la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a rie volé une chose, ptni la revendiquer pendant trois an?, à compter du jour de la perte ou de vol,... | |
 | France - Civil law - 1866 - 864 pages
...corporels, la possession vaut titre : toutefois, si la chose a été perdue ou volée, le propriétaire peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perle ou du vol ; sauf à ce dernier son recours contre celui duquel il la lient ¡2279). Si la chose... | |
 | France - 1867 - 742 pages
...cas, suivant le deuxième paragraphe de l'art. 2279, aux termes duquel celui qui a perdu ou à qui il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant...vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve. Ainsi, le créancier gagiste, même s'il a reçu la chose de très-bonne foi, reste soumis à l'action... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867 - 726 pages
...cas, suivant le deuxième paragraphe de l'art. 2279 , aux termes duquel celui qui ;i perdu ou à qui il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant...vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve. Ainsi, le créancier gagiste , même s'il a reçu la chose de très-bonne foi , reste soumis à l'action... | |
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Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui entre les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la... 
