 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1884 - 940 pages
...iv de la loi de vendémiaire, après avoir dans son article 1" rendu responsable chaque commune « des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés... | |
 | Law - 1836 - 900 pages
...vend, an \. Aux termes de cette loi, at-on dit à l'appui du pourvoi , chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence, sur son territoire , par des attroupcmens ou rassemblemens, soit envers les personnes, soit contre les propriétés. La ville de... | |
 | France - 1968 - 492 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
| |
Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que... 
