...titre iv de la loi du ro vendémiaire an iv était ainsi conçu: « Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit envers la propriété...

...titre IV de la loi du 10 vendémiaire an iv, en vertu de laquelle « chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire. » Cette loi seule en effet couvrait la Banque de Prance et lui assurait la restitution des sommes...