 | Federico Benevolo - Criminal procedure - 1892 - 416 pages
...des délits dont les Communes sont eivilement responsables. « Art. 1. Chaque Commune est responsable des délits commis à force ouverte « ou par violence sur son territoire, par des attroupements ou rassemblements « armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contfe les... | |
 | France - 1894 - 798 pages
...délits dont les commuai» ¡ont civilement responsables. • Art. 1". Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire. « Art. 5. Dans le cas où les rassemblements auraient été formés d'individus étrangers à la commune... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1896 - 636 pages
...dont les cornmunes sont civilement responsables Article premier. — Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou des rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les... | |
 | Pierre Biddaer - 1907 - 656 pages
...délits dont les communes sont civilement respoiisctbles. — ART. 1er. Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés... | |
 | Maurice Vauthier - Administrative law - 1928 - 566 pages
...communale. Ainsi que le dit l'article 1er du titre IV du décret : « Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1884 - 940 pages
...iv de la loi de vendémiaire, après avoir dans son article 1" rendu responsable chaque commune « des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés... | |
 | Law - 1836 - 900 pages
...vend, an \. Aux termes de cette loi, at-on dit à l'appui du pourvoi , chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence, sur son territoire , par des attroupcmens ou rassemblemens, soit envers les personnes, soit contre les propriétés. La ville de... | |
 | 1903 - 476 pages
...» ; et de l'article lor du titre IV de la même loi portant que « chaque commune est responsable des délits commis à force « ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupe« mens ou rassemblemens armés ou non armés, soit envers les « personnes soit contre les... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1913 - 538 pages
...patrimoine et des biens. L'article 1 du titre I de la loi dispose : « Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés... | |
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Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que... 
