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" Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que... "
Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière - Page 579
by Firmin Julien Laferrière - 1841 - 657 pages
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Die Verwaltung des General-Gouvernements im Elsass: ein Beitrag zur ...

Edgar Loening - Alsace (France) - 1874 - 265 pages
...antroortliф für bie bon ib,ren Einroo^nern berübten §anblungen. . i « Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés,...
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De l'organisation communale et municipale en Europe, aux États-Unis et en France

Henri Pascaud - Municipal government - 1877 - 290 pages
...espèces de délits dont les communes supportent la responsabilité civile. Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit envers les propriétés nationales...
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Les convulsions de Paris, Volume 3

Maxime Du Camp - Paris (France) - 1879
...l'article 4 de la loi du 15 vendémiaire an IV en verlu de laquelle « chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire ». Cette loi seule, en effet, couvrait la Banque de France el lui assurait la restitution des sommes...
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Le droit public général

Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - Constitutional law - 1881 - 424 pages
...Lois françaises des 23 février 1790 et 2 octobre 1795 [art. l'r : « Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés...
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Traité de législation et de jurisprudence en matière de police

Albéric Lécythe - 1883 - 350 pages
...propriétés. TITRE IV. DE LA RESPONSABILITÉ DES COMMUNES. Art. 1er. — Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés...
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Des pouvoirs de police des préfets en général et spécialement en cas de troubles

Abel Combarieu - Administrative law - 1884 - 36 pages
...soit envers les personnes, soit envers les propriétés.» (Tit. I.) « Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés...
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De l'État au regard des erreurs judiciaires

Émile Worms - 1884 - 26 pages
...iv de la loi de vendémiaire^ après avoir dans son article 1" rendu responsable chaque commune « des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés...
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La force publique et les troubles populaires: ou Étude sur les droits et les ...

Léon Guilleaume - Military law - 1888 - 152 pages
...69.) (Idem.) D'après laloi du 10 vendémiaire an IV (2 oct. 1795), chaque Commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, pai des attroupements ou rassemblements armés ou noi armés soit envers les personnes, soit contre...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1889
...intérieure. Vous savez que par l'article 1" du titre IV de cette loi chaque commune est responsable des délits commis, à force ouverte ou par violence, sur son territoire, par des attroupements ou rassemblements, armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés...
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Bulletins de l'Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts ...

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - Science - 1892
...personne qui en faisait partie. (Bruxelles, 2o mai 1880, Pasic., 1880, II, 414.) La commune ne répond que des délits commis à force ouverte ou par violence, sur son territoire, par des attroupements ou rassemblements. Quelle importance doivent présenter ces attroupements? On répute...
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