 | Edgar Loening - Alsace (France) - 1874 - 288 pages
...antroortliф für bie bon ib,ren Einroo^nern berübten §anblungen. . i « Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés,... | |
 | Henri Pascaud - Municipal corporations - 1877 - 310 pages
...espèces de délits dont les communes supportent la responsabilité civile. Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit envers les propriétés nationales... | |
 | Maxime Du Camp - Paris (France) - 1879 - 540 pages
...l'article 4 de la loi du 15 vendémiaire an IV en verlu de laquelle « chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire ». Cette loi seule, en effet, couvrait la Banque de France el lui assurait la restitution des sommes... | |
 | Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - Constitutional law - 1881 - 450 pages
...Lois françaises des 23 février 1790 et 2 octobre 1795 [art. l'r : « Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés... | |
 | Albéric Lécythe - 1883 - 370 pages
...propriétés. TITRE IV. DE LA RESPONSABILITÉ DES COMMUNES. Art. 1er. — Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés... | |
 | Abel Combarieu - Administrative law - 1884 - 54 pages
...soit envers les personnes, soit envers les propriétés.» (Tit. I.) « Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés... | |
 | Émile Worms - 1884 - 30 pages
...iv de la loi de vendémiaire^ après avoir dans son article 1" rendu responsable chaque commune « des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés... | |
 | Léon Guilleaume - Military law - 1888 - 162 pages
...69.) (Idem.) D'après laloi du 10 vendémiaire an IV (2 oct. 1795), chaque Commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, pai des attroupements ou rassemblements armés ou noi armés soit envers les personnes, soit contre... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1889 - 808 pages
...intérieure. Vous savez que par l'article 1" du titre IV de cette loi chaque commune est responsable des délits commis, à force ouverte ou par violence, sur son territoire, par des attroupements ou rassemblements, armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés... | |
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Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que... 
