 | E.V. Foucart - Finance, Public - 1855 - 1578 pages
...responsable : 1 ° Lorsque des délits, soit contre les personnes , soit contre les propriétés , ont été commis , à force ouverte ou par violence , sur son territoire , par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés (art. 7 et 8); 2° Lorsque des ponts ont été... | |
 | P. Braff - 1857
...soit contre les propriétés. (Loi du 10 vendémiaire an IV, titre I".) Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements, armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés... | |
 | Réunion - 1862
...de délits dont les communes sont civilement responsables. Art. 1er. Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés... | |
 | Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867
...de delits dont les communes sont civilement responsables Art. \". <t Chaque commune est responsable des délits • commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, « par des attroupements ou rassemblements armés ou non « armés, soit envers les personnes soit contre les... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 738 pages
...délils dont les communes sont civilement responsables. Art. 1". « Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés , soit envers les personnes soit contre les propriétés... | |
 | Comparative law - 1873
...an IV, encore actuellement en vigueur, stipule (lit. 4, art. 1) : « Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte » ou par violence sur son territoire, par des attroupements ou rassem» blements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre »... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1848
...par aucune autre loi ; que l'art. 1 , lit. 4, de celte loi, rend chaque commune responsable du délit commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des rassemblements on attroupements armés ou non armés , soil envers les personnes , soit contre les... | |
 | Charles Ballot - France - 1871 - 95 pages
...dont les communes sont civilement responsables, énonce, art. 1er, que chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit en vers les personnes, soit contre les propriétés... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 784 pages
...la commune, soit envers les personnes, soit contre les propriétés. Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements, armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés... | |
 | Achille Morin - International law - 1872
...iv se trouvent notamment ces dispositions , les plus importantes : « Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence, sur son territoire, par des attroupements ou rassemblements, armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés... | |
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Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que... 
