 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 612 pages
...4e délit» dont let commune» tant civilement rtipontablet. Art. 1. Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupements ou ras•emblemtnls armés ou non armés , soit envers les personnes, s'oit contre les... | |
 | Ferdinand Béchard - Local government - 1851 - 424 pages
...responsable: 1° lorsque des délits, soit contre les personnes, soit contre les propriétés, ont été commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés ; 2° Lorsque des ponts ont été rompus, des... | |
 | Aimé Rodière - Correality and solidarity - 1852 - 482 pages
...L'art. 1er du lit. IV de la loi du 10 vendémiaire an IV, on lesait, déclare chaque commune responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupements armés ou non armés, soit envers les personnes , soit contre les propriétés , ainsi... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...royal du 13 Juin 1838 sur le Bailliage maritime d'Anvers. Communes. Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupements ou rassemblemens armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contrôles propriétés... | |
 | Amable Guillaume P. baron Brugière de Barante - 1853 - 480 pages
...troubler l'ordre public à Paris : elle est du 10 vendémiaire. Depuis lors chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupements ou des rassemblements arméa ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...loi du 10 vendémiaire an IV (1). Le principe est ainsi posé : « Chaque commune est « responsable des délits commis à force ouverte ou par «violence sur son territoire, par des attroupements ou « rassemblements armés ou non armés, soit envers les « personnes, soit contre... | |
 | France - Law - 1858 - 662 pages
...anno/tee, p. 363) U proclame en déclarant, lit. 4, art. 1er, que «chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés , soit envers les personnes , soit contre les... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 590 pages
...soil contre les propriétés ; qu'il est dit à Fart. 1" du lit. 4, que chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des allroupemens ou rassemblemens armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés... | |
 | Victor Émion - 1854 - 520 pages
...vendémiaire an IV). D'après l'art. 1er (tit. IV) de ce dernier décret, « cha« que commune est responsable des délits commis à « force ouverte ou par violence sur son territoire , par « des attroupements ou rassemblements armés ou non « armés, soit envers les personnes, soit contre les... | |
 | Victor Émion - Grain trade - 1855 - 520 pages
...vendémiaire an IV). D'après l'art. 1er (tit. IV) de ce dernier décret, « cha« que commune est responsable des délits commis à « force ouverte ou par violence sur son territoire , par « des attroupements ou rassemblements armés ou non « armés, soit envers les personnes, soit contre les... | |
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Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que... 
