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" Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que... "
Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière - Page 579
by Firmin Julien Laferrière - 1841 - 657 pages
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Volume 16, Part 1

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848
...4e délit» dont let commune» tant civilement rtipontablet. Art. 1. Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupements ou ras•emblemtnls armés ou non armés , soit envers les personnes, s'oit contre les...
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Organisation communale et cantonale

Ferdinand Béchard - Local government - 1851
...responsable: 1° lorsque des délits, soit contre les personnes, soit contre les propriétés, ont été commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés ; 2° Lorsque des ponts ont été rompus, des...
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De la solidarité et de l'indivisibilité

Aimé Rodière - Correality and solidarity - 1852 - 422 pages
...L'art. 1er du lit. IV de la loi du 10 vendémiaire an IV, on lesait, déclare chaque commune responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupements armés ou non armés, soit envers les personnes , soit contre les propriétés , ainsi...
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 451 pages
...royal du 13 Juin 1838 sur le Bailliage maritime d'Anvers. Communes. Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupements ou rassemblemens armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contrôles propriétés...
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Histoire de la Convention nationale, Volume 6

Amable Guillaume P. baron Brugière de Barante - 1853
...troubler l'ordre public à Paris : elle est du 10 vendémiaire. Depuis lors chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupements ou des rassemblements arméa ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les...
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Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 868 pages
...loi du 10 vendémiaire an IV (1). Le principe est ainsi posé : « Chaque commune est « responsable des délits commis à force ouverte ou par «violence sur son territoire, par des attroupements ou « rassemblements armés ou non armés, soit envers les « personnes, soit contre...
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Lois annotées, ou, Lois, décrets, ordonnances, avis du Conseil d'Etat, etc ...

France - Law - 1858
...anno/tee, p. 363) U proclame en déclarant, lit. 4, art. 1er, que «chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés , soit envers les personnes , soit contre les...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1854
...soil contre les propriétés ; qu'il est dit à Fart. 1" du lit. 4, que chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des allroupemens ou rassemblemens armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés...
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Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales

Victor Émion - Grain trade - 1855 - 492 pages
...vendémiaire an IV). D'après l'art. 1er (tit. IV) de ce dernier décret, « cha« que commune est responsable des délits commis à « force ouverte ou par violence sur son territoire , par « des attroupements ou rassemblements armés ou non « armés, soit envers les personnes, soit contre les...
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Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales

Victor Émion - Grain trade - 1855 - 492 pages
...vendémiaire an IV). D'après l'art. 1er (tit. IV) de ce dernier décret, « cha« que commune est responsable des délits commis à « force ouverte ou par violence sur son territoire , par « des attroupements ou rassemblements armés ou non « armés, soit envers les personnes, soit contre les...
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