 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...responsables. ARTICLE PREMIER. Chaque commune est responsable des délits Responsabilité des communes. 85 commis à force ouverte ou par violence sur son territoire...par des attroupemens ou rassemblemens armés ou non, soit envers les personnes , soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi que des dommages-intérêts... | |
 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...envers les personnes , soit contre les propriétés. Chaque commune est responsable des délits commis a force ouverte ou par violence sur son territoire,...attroupemens ou rassemblemens armés ou non armés , soit contre les personnes , soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...îii>.) a — IDEM. — Aux termes de la loi du 10 vendémiaire an iv , chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence, sur son territoire, par des attroupemens, armés ou non, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi... | |
 | C. F. E. Baron Dupin - 1834 - 344 pages
...prévenir encore plus efficacement le retour des désordres , une loi déclara chaque commune responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par attroupemens ou rassemblemens armés ou non armés , quand même ceS attroupemens seraient formés... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 688 pages
...dont le tit. 4 détermine l'application dans l'art, i, qui n« rend chaque commune responsable que des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupemens ou rassemblement armés ou non armés ; qu'il n'était point prouvé que les attentats dont il s'agissait... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...responsable : 1° Lorsque des délits soit contre les personnes, soit contre les propriétés , ont été commis , à force ouverte ou par violence, sur son territoire, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés ; 2° Lorsque des ponts ont été rompus , des... | |
 | Forests and forestry - 1845 - 604 pages
...vis-à vis îles propriétaires, aux termes de l'art, lrr, lit. 4, de la loi du 10 vendent. an iv, des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés. Celte responsabilité n'est possible qu'à la... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 590 pages
...par aucune autre loi; que l'art. 1, lit. 4, de celte lot, rend chaque commune responsable du délit commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des rassemblements ou attroupements armés ou non armés , soit envers les personnes , soit contre les... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...décret constituait donc la solidarité entre tous les membres de la même commune , et le devoir de Y assistance mutuelle entre les sociétés communales....territoire, par des attroupemens ou rassemblemens K armés ou non armés , soit envers les personnes , soit con« tre les propriétés , ainsi que des... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 610 pages
...de délit» dont let commune! »ont civilement reiponsabla. Art. 1. Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupements ou rassemblenents armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés... | |
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Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que... 
