Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que... "
Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière - Page 579
by Firmin Julien Laferrière - 1841 - 657 pages
Full view - About this book

(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...responsables. ARTICLE PREMIER. Chaque commune est responsable des délits Responsabilité des communes. 85 commis à force ouverte ou par violence sur son territoire...par des attroupemens ou rassemblemens armés ou non, soit envers les personnes , soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi que des dommages-intérêts...
Full view - About this book

Traité de la propriété, Volume 2

Charles Comte - Positivism - 1834
...envers les personnes , soit contre les propriétés. Chaque commune est responsable des délits commis a force ouverte ou par violence sur son territoire,...attroupemens ou rassemblemens armés ou non armés , soit contre les personnes , soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages...
Full view - About this book

(885 p.)

Duquénel - 1834
...îii>.) a — IDEM. — Aux termes de la loi du 10 vendémiaire an iv , chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence, sur son territoire, par des attroupemens, armés ou non, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi...
Full view - About this book

Histoire administrative des communes de France: ou revue historique des ...

C. F. E. Baron Dupin - 1834 - 338 pages
...prévenir encore plus efficacement le retour des désordres , une loi déclara chaque commune responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par attroupemens ou rassemblemens armés ou non armés , quand même ceS attroupemens seraient formés...
Full view - About this book

Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 11

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...dont le tit. 4 détermine l'application dans l'art, i, qui n« rend chaque commune responsable que des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupemens ou rassemblement armés ou non armés ; qu'il n'était point prouvé que les attentats dont il s'agissait...
Full view - About this book

Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...responsable : 1° Lorsque des délits soit contre les personnes, soit contre les propriétés , ont été commis , à force ouverte ou par violence, sur son territoire, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés ; 2° Lorsque des ponts ont été rompus , des...
Full view - About this book

Annales forestières et métallurgiques, Volume 4

Forests and forestry - 1845
...vis-à vis îles propriétaires, aux termes de l'art, lrr, lit. 4, de la loi du 10 vendent. an iv, des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés. Celte responsabilité n'est possible qu'à la...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 10

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845
...par aucune autre loi; que l'art. 1, lit. 4, de celte lot, rend chaque commune responsable du délit commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des rassemblements ou attroupements armés ou non armés , soit envers les personnes , soit contre les...
Full view - About this book

Cours de droit public et administratif

Firmin Julien Laferrière - 1846 - 697 pages
...décret constituait donc la solidarité entre tous les membres de la même commune , et le devoir de Y assistance mutuelle entre les sociétés communales....territoire, par des attroupemens ou rassemblemens K armés ou non armés , soit envers les personnes , soit con« tre les propriétés , ainsi que des...
Full view - About this book

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 9

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848
...de délit» dont let commune! »ont civilement reiponsabla. Art. 1. Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupements ou rassemblenents armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF