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...torts et dommages procédant du !ait personnel des entrepreneurs" et non du fait de l'administrat1on ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terreins pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et antres ouvrages publics ; Sur... | |
 | France - France - 1816 - 422 pages
...torts et dommages procédant de fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terreins pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux, et autres ouvrages publics ; sur... | |
 | Jean- Marie Duvergier de Hauranne, Un membre de la Chambre des députés - France - 1818 - 122 pages
...torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités...confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics; Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voierie ; Sur les demandes qui seront... | |
 | Albert Fritot - International law - 1822 - 624 pages
...pour l'interprétation des clauses de leurs marchés ; << y Les demandes et réglemens d'indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la construction des chemins , canaux ou autres ouvrages publics ; « 4" Les réclamations des particuliers... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 486 pages
...tribunaux de première instance; les autres, telles que celles qui sont relatives aux règlemens des indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la (a) Entre autres, la loi du 7 — n septembre i790, faisant suite à celle du i6 août, sur l'organisation... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 476 pages
...tribunaux de première instance; les autres , telles que celles qui sont relatives aux règlemens des indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la (a) Entre autres, la loi du 7 — u septembre i790, faisant suite à celle du 16 août, sur l'organisation... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...Loi du 28 pluviose an 8 (i7 février i800), c'est-à-dire par les conseils de préfecture , juges des demandes et contestations concernant les indemnités...confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics. Mais les conseils de préfecture compétens pour ordonner l'expertise , ne le sont plus (i) Sirejr... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 pages
...parJculiers qui se plaignent de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs , et sur es demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains iris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; — Considérant... | |
 | François André Isambert - 1825 - 392 pages
...loi , du 1 1 septembre 179o il a été dit, que les demandes et contestations sur le règlement des indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins ruraux, et autres ouvrages publics, seraient jugés, par voie de conciliation, devant les directoires... | |
 | Joseph Philippe É Rey - Civil procedure - 1826 - 762 pages
...»ta dommages qu'ils pourraient soiiIVrir par le fait per•nnnel île ce.s mêmes entrepreneurs: 4° sur les demandes et contestations concernant les indemnités...dues aux particuliers , à raison des terrains pris et fouillés pour la confection des travaux publics; 5° sur les difficultés relative» à la grande... | |
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... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers ,... 
