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" La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui. "
Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ... - Page 403
edited by - 1819
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Collection des mémoires relatifs à la Revolution française, Volume 21, Page 2

1822 - 482 pages
...en état de guerre ; qu'au contraire , dans l'article a , section I du chapitre III , de F exercice du pouvoir législatif, il est dit ce qui suit : «...ne peut être décidée que par un décret du corps lé» gislatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et » sanctionné par lui....
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Collection des mémoires relatifs à la révolution française ...

Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1822 - 488 pages
...l'article 2 , section I du chapitre 111 , de t 'exercice du pouvoir législatif, il est dit ce qu i suit : « La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps lé» gislatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et » sanctionné par lui....
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 4

Pierre Armand Dufau - 1823 - 592 pages
...négociations particulières avec elles, et il leur donne, à cet effet, les instructions nécessaires. 3ai. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, sur la proposition formelle et nécessaire du directoire exécutif. 822. Les deux conseils concourent,...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...législatif a seul le droit de décerner !es honneurs publics à la mémoire des grands hommes. » a. La guerre ne peut être décidée que par un décret...la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionnée par lui. n Dans les cas d'hostilités imminentes ou commencées , d'un allié à soutenir...
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Histoire de France, pendant le dix-huitième siècle, Volume 7

Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 pages
...législatif a seul le droit de décerner les honneurs publics à la mémoire des grands hommes. II. La guerre ne peut être décidée que par un décret...la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées d'un allié à soutenir, ou...
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Histoire de l'assemblée constituante, Volume 2

Alexandre Théodore Victor de Lameth - 1829 - 512 pages
...définitivement admis ! quoi ! cette ivresse avec laquelle nous disions en sortant : la patrie est sauvée , la guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif ! cette émotion que nous sentions encore du danger que nous avions couru, ce n'était là, selon M....
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Histoire de France depuis les Gaulois jusqu'à la mort de Louis ..., Volume 11

Louis-Pierre Anquetil - 1829 - 524 pages
...Le titre XI s'occupe des finances et des contributions. Le titre XII , des relations extérieures : la guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, sur la proposition formelle et nécessaire du Directoire exécutif. — Le Directoire exécutif seul...
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Histoire complète de la Révolution française, Volume 3

Pierre-François Tissot - France - 1835 - 480 pages
...la nation est en état de guerre ; qu'au contraire , dans l'ar ticlc 2, sectiou l™, du cbapitre 5 de l'exercice du pouvoir législatif, il est dit ce...sur la proposition formelle et nécessaire du roi et sanctionné par lui ; » Considérant, enfin , que le vœu prononcé de la nation française est de...
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Histoire parlementaire de la Révolution française: ou Journal des ..., Volume 14

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - France - 1835 - 500 pages
...nation est en état de guerre, qu'au contraire, dans l'art. H, section Ire du chap. III : De /' exercice du pouvoir législatif, il est dit ce qui suit : «La...la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui. » Qu'ainsi ce n'est pas un conseil que le roi peut demander, mais une proposition...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 35-36

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1837 - 1044 pages
...législatif aussitôt qu'ils oni repris leurs séances. TITRE xn. — Relations extérieures. 326. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif sur la proposition formelle et nécessaire du directoire exécutif. 327. Les deux conseils législatifs...
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