 | Paul Lunet - Constitutional law - 1848 - 508 pages
...soldats. Nul ne commandera la garde nationale de plus d'un district. Art. 7. Toutes les partiesde la force publique, employées pour la sûreté de l'Etat contre les ennemis du dehors, agiront sous les ordres du roi. Art. 8. Aucun corps ou détachement de troupe de ligne ne peut agir dans l'intérieur... | |
 | I.-P. Balbo - Constitutions - 1848 - 270 pages
...soldats. Nul ne commandera la garde nationale de plus d'un district. • 7. Toutes les parties de la force publique, employées pour la sûreté de l'Etat contre les ennemis du dehors, agiront sous les ordres du roi. 9. Aucun agent dela force publique ne peut entrer dans la maison d'un citoyen,... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...subsistent que relativement au service el pendant sa durée. 7. Toutes les parties de la force publiquî, employées pour la sûreté de l'Etat contre les ennemis du dehors, agiront sous les ordres du roi. 9. Aucun agent de la force publique ne peut entrer dans la maison d'un citoyen,... | |
 | Joseph Adolphe Petit - France - 1881 - 570 pages
...la force publique, employées pour la sûreté de l'état contre les ennemis du dehors, agiront sous les ordres du roi. VIII. Aucun corps ou détachement...de ligne ne peut agir dans l'intérieur du royaume, sans une réquisition légale. IX. Aucun agentdela force publique ne peut entrer dans la maison d'un... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutions - 1913 - 378 pages
...Nul ne commandera la garde nationale de plus d'un district. [201] VII. Toutes les parties de la force publique, employées pour la sûreté de l'Etat contre les ennemis du dehors, agiront sous les ordres du roi. [203] IX. Aucun agent de la force publique ne peut entrer dans la maison d'un... | |
 | France - Law - 1834 - 496 pages
...soldats. ]Nul ne commandera la garde nationale de plus d'un district. 7. Toutes les parties de la force publique employées pour la sûreté de l'Etat contre les ennemis du dehors agiront sous les ordres du ¡loi. 8. Aucun corps ou détachement de troupes de ligne ne peut agir dans l'intérieur... | |
 | 1917 - 780 pages
...d'un diitria. vil. Toutes les parties de la force publique J' . employées pour la sûreté de l'état contre les ennemis du dehors, agiront fous les ordres...peut agir dans l'intérieur du royaume , fans une réquifition légale. IX. Aucun agent de la force publique ne peut entrer daas la maifon d'un citoyen... | |
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publique , employées pour la sûreté de l'Etat contre les ennemis du dehors, agiront fous les ordres du Roi. » VIII. Aucun corps ou détachement de troupes de ligne ne peut agir dans l'intérieur du Royaume, fans une 
