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" publique , employées pour la sûreté de l'Etat contre les ennemis du dehors, agiront fous les ordres du Roi. » VIII. Aucun corps ou détachement de troupes de ligne ne peut agir dans l'intérieur du Royaume, fans une "
Journal des débats et des décrets. Sept., oct. 1790. Août, nov. 1791 - Page 9
by France assemblée nat - 1790
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Du droit politique en Amérique et en Suisse, ou Essais sur les rapports de ...

Paul Lunet - Constitutional law - 1848 - 484 pages
...soldats. Nul ne commandera la garde nationale de plus d'un district. Art. 7. Toutes les partiesde la force publique, employées pour la sûreté de l'Etat contre les ennemis du dehors, agiront sous les ordres du roi. Art. 8. Aucun corps ou détachement de troupe de ligne ne peut agir dans l'intérieur...
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Constitutions républicaines du globe: France, États-Unis (amendée), Delaware ...

I. P. Balbo - Constitutions - 1848 - 257 pages
...soldats. Nul ne commandera la garde nationale de plus d'un district. • 7. Toutes les parties de la force publique, employées pour la sûreté de l'Etat contre les ennemis du dehors, agiront sous les ordres du roi. 9. Aucun agent dela force publique ne peut entrer dans la maison d'un citoyen,...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859
...subsistent que relativement au service el pendant sa durée. 7. Toutes les parties de la force publiquî, employées pour la sûreté de l'Etat contre les ennemis du dehors, agiront sous les ordres du roi. 9. Aucun agent de la force publique ne peut entrer dans la maison d'un citoyen,...
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Histoire contemporaine de la France, Volume 1

Joseph Adolphe Petit - France - 1881
...la force publique, employées pour la sûreté de l'état contre les ennemis du dehors, agiront sous les ordres du roi. VIII. Aucun corps ou détachement...de ligne ne peut agir dans l'intérieur du royaume, sans une réquisition légale. IX. Aucun agentdela force publique ne peut entrer dans la maison d'un...
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Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte ..., Volume 1

Wilhelm Altmann - Constitutions - 1913 - 349 pages
...Nul ne commandera la garde nationale de plus d'un district. [201] VII. Toutes les parties de la force publique, employées pour la sûreté de l'Etat contre les ennemis du dehors, agiront sous les ordres du roi. [203] IX. Aucun agent de la force publique ne peut entrer dans la maison d'un...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 3

France - Law - 1834
...soldats. ]Nul ne commandera la garde nationale de plus d'un district. 7. Toutes les parties de la force publique employées pour la sûreté de l'Etat contre les ennemis du dehors agiront sous les ordres du ¡loi. 8. Aucun corps ou détachement de troupes de ligne ne peut agir dans l'intérieur...
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Journal historique et politique

1917
...d'un diitria. vil. Toutes les parties de la force publique J' . employées pour la sûreté de l'état contre les ennemis du dehors, agiront fous les ordres...peut agir dans l'intérieur du royaume , fans une réquifition légale. IX. Aucun agent de la force publique ne peut entrer daas la maifon d'un citoyen...
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