 | Law reports, digests, etc - 1855 - 494 pages
...responsables des délits et des contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers...et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les pères et mères , tuteurs, maîtres et commettants,... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 1002 pages
...matière de pêche commis par leurs femmes, enfants mineurs, pupilles, bateliers et compagnons, et tous autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article 1304 du Code civil. TITRE VII. DE L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS. SECTION l'RF.MliiKE. De... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers...Cette responsabilité sera réglée conformément an paragraphe dernier de l'article 1384 du Code civil (a), et s'étendra aux restitutions, dommages-intérêts... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés; ouvriers, voituriers...conformément au paragraphe dernier de l'article 1384 du Code Nap., et s'étendra aux restitutions, dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner lieu... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...matière de pêche commis par leurs femmes, enfants mineurs, pupilles, bateliers et compagnons, et tous autres subordonnés, sauf tout recours de droit. —...Cette responsabilité sera réglée conformément à l'art. 1384 du Code Napoléon. — Art. 41. Les filets et engins de pêche qui auront été saisis... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...contraventions commis par leurs femmes, enfants et pupilles mineurs, n'ayant pas plus de vingt ans et non mariés, ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. » En adoptant les principes du projet , la commission de révision en changea complètement la rédaction.... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs ou pupilles .demeurant avec eux, et non maries, arescq Ainé an paragraphe dernier de l'article 1384 du Code civil, et s'étendra aux restitutions, dommagesintérêts... | |
 | Adolphe René, C. Liersel - Fishing - 1876 - 228 pages
...matière de pêche commis par leurs femmes, enfants, mineurs, pupilles, bateliers et compagnons et tous autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément à l'art. 1384 du Code Napoléon. ART. 77. Les jugements portant condamnation à des amendes, restitutions,... | |
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... mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés; ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article... 
