...biefer baju berechtigt fei — 2lrt. 6 — at§ in Sínfpruá) genommen »erben fönne. Art. 6 (66). Le porteur a, vis-à-vis des créanciers du tireur,...préjudice à l'application de l'article 445 de ce Code. Si plusieurs lettres de change ont été émises par le même tireur sur la même personne et qu'il...

...droits du porteur sur la provision en cas de faillite du tireur. L'article 6 de la loi dispose que «le porteur a vis-à-vis des créanciers du tireur...préjudice à l'application de l'article 445 de ce Code ». , La question qui se pose est celle de savoir quelle est la nature de ce droit exclusif du porteur...

...change, acceptée ou non, vis-à-vis des créanciers tant privilégiés que chirographaires des tireurs, un droit exclusif à la provision qui existe entre les mains du tiré lors de loxigibilité de la traite. 2° En admettant que la faillite ouverte à l'étranger doive être administrée...