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" Le porteur a, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit exclusif à la provision qui existe entre les mains du tiré, lors de l'exigibilité de la traite, sans préjudice à l'application de l'article 445 de ce code. "
Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ... - Page 120
1879
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Précis de législations commerciales étrangères

Émile Picarda - Carriers - 1903 - 319 pages
...porteur est saisi des droits du tireur sur le tiré par la création ou la transmission de ta traite. Il a, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit...du tiré lors de l'exigibilité de la traite, sans que la faillite -du tireur puisse faire échec à ce droit (Sic. Douai, 21 août 1844. S., 1845, 2,...
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Des effets de commerce

Léon G. Verhoeven - Negociable instruments - 1903 - 195 pages
...de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change. Art. 6. — Le porteur a, vis-à-vis des créanciers du tireur,...exclusif à la provision qui existe entre les mains d« tiré, lors de l'exigibilité de la traite, sans préjudice à l'application de l'article 443 de...
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La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Volume 15

Law reports, digests, etc - 1903
...même pour les effets non acceptés, le porteur demeurant nanti vis-à-vis des créanciers du tireur du droit exclusif à la provision qui existe entre les...mains du tiré, lors de l'exigibilité de la traite; 307 310 articles 450, 537 et suivants de la loi des faillites, 5, 6, 8, 26, 30 de la loi du 20 mai...
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Das internationale Wechselrecht Österreichs

Ernst Bettelheim - Bills of exchange - 1904 - 274 pages
...de celle-ci, débiteur d'une valeur quelconque vis-à-vis du tireur ou du donneur d'ordre. Art. 10. Le porteur a visà-vis des créanciers du tireur un...mains du tiré lors de l'exigibilité de la traite. Art. 11. Si plusieurs lettres de change ont été émises par le même tireur sur la même personne...
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La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Volume 16

Law reports, digests, etc - 1904
...vis-à-vis des tiers ; que le porteur, sauf certains cas spéciaux expressément visés par la loi, n'a pas, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit exclusif...à la provision qui existe entre les mains du tiré ; Que, d'après l'article 17 de la loi anglaise, l'acceptation d'une lettre de change est la signification...
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Direito cambial brasileiro: Introdução a Letra de Câmbio

José A. Saraiva - Bills of exchange - 1905
...fournie est redevable au tireur d'une somme au moins égale an montant de la lettre de chang-e. Art. io Le porteur a, vis-à-vis des créanciers du tireur,...mains du tiré, lors de l'exigibilité de la traite. Art: II Si plusieurs lettres de change ont été émises par le même tireur sur la mém personne,...
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Jurisprudence du port d'Anvers, Volume 50

Commercial law - 1908
...l'art. 6 de la loi, loin de contredire à cette thèse, la confirme implicitement ; il décide que « le porteur a, vis-à-vis « des créanciers du tireur, un droit exclusif à la provision » ; Si la créance du tireur sur le tiré était cédée au porteur, elle serait sortie du patrimoine...
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Loi universelle sur le change: Des différentes législations qui régissent ...

Felix Meyer - 1906 - 197 pages
...L'acceptation par le tiré le libère jusqu'à due concurrence envers le tireur. franco-belge. Art. 10. — Le porteur a, vis-à-vis des créanciers du tireur,...mains du tiré lors de l'exigibilité de la traite. Art. 11. — Si plusieurs lettres de change ont été émises par le même tireur sur la même personne,...
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La substance des obligations dans le droit international prive, Volume 2

Daniël Josephus Jitta - Conflict of laws - 1907 - 534 pages
...tireur fait faillite. Dans ce cas, le porteur, comme le dit expressément l'art. 6 de la loi belge, a, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit...mains du tiré, lors de l'exigibilité de la traite, sauf application de la loi des faillites lorsque le transport de la lettre est suspect (art. 445 du...
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Traité élémentaire de commerce: rédigé conformement au programme des écoles ...

François Merten - Accounting - 1908 - 219 pages
...dans une créance que le tireur a sur le tiré, soit dans un crédit accordé au tireur par le tiré. Le porteur a, vis-à-vis des créanciers du tireur,...mains du tiré, lors de l'exigibilité de la traite. 33. De l'endossement. — L'endossement est l'acte pay lequel le bénéficiaire d'une lettre de change...
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