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" Le porteur a, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit exclusif à la provision qui existe entre les mains du tiré, lors de l'exigibilité de la traite, sans préjudice à l'application de l'article 445 de ce code. "
Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ... - Page 120
1879
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Répertoire décennal de la jurisprudence belge, 1900 à 1910 ..., Volume 4

Lucien Jamar - 1883
...XXV11. 813. 162. — Lorsque le vendeur de marchan- 160. — Le porteur d'une lettre de сЬадэЗ a, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit...mains du tiré lors de l'exigibilité de la traite, pourvu que la lettre de change réunisse toutes les conditions prescrites par la loi. 11 en est ainsi...
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De l'action et du pacte de constitut en droit romain: De la provision dans ...

Maurice Bentéjac - 1884 - 198 pages
...provision. La loi nouvelle rejette ce système, pour adopter celui delà jurisprudence française : « Le porteur a, vis-à-vis des créanciers du tireur,...mains du tiré, lors de l'exigibilité de la traite » (i). C'est un privilège formel accordé au porteur. Après avoir ainsi consacré les droits du...
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Les Effets de Commerce Dans Le Droit Anglais: La Lette de Change, Le Chèque ...

Sir Thomas Barclay - Negotiable instruments - 1884 - 326 pages
...du nouveau C. com. belge, au contraire, ont décidé en faveur du porteur. Art. 6 : « Le porteura, vis-àvis des créanciers du tireur, un droit exclusif...mains du tiré, lors de l'exigibilité de la traite. » V. les discussions parlementaires auxquelles a donné lieu la rédaction de cet article : Namur,...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...divisait autrefois les auteurs et la jurisprudence : (i) Rapport de M. Dupont. « Le porteur, dit-il, a, vis-à-vis des créanciers du tireur, « un droit...préjudice à « l'application de l'article 445 de ce Code. » La question qui se présentait au législateur est celle-ci : en cas de faillite ou de déconfiture...
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Annuaire de l'Institut de droit international, Volume 7

Institute of International Law - Diplomacy - 1885
...pour la somme qui n'excède pas le montant de la dette? 37. Le porteur d'une lettre de change at-il un droit exclusif à la provision qui existe entre...mains du tiré lors de l'exigibilité de la traite? 38. Le tiré peut-il biffer son acceptation avant de rendre la lettre au porteur? Quels sont les effets...
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1885
...du 18 et du 30 octobre 1884 ; Attendu qu'aux termes de l'art. 6 de la loi sur la lettre de change, le porteur a , vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit exclusif à la piovision qui existe entre les mains du tiré lors de l'exigibilité de la traite ; Attendu que le...
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Congrès de droit international d'Anvers: rapport presénté à la Faculté de ...

Léon Duguit - Bills of exchange (International law) - 1886 - 96 pages
...de celle-ci , débiteur d'une valeur quelconque vis-à-vis du tireur ou du donneur d'ordre. 10. — Le porteur a , visà-vis des créanciers du tireur,...mains du tiré , lors de l'exigibilité de la traite. 0. — La lettre de change n'emporte ni cession , ni affectation privilégiée de ce que le tiré peut...
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Lettre de change - droit maritime: Compte rendu

1886 - 44 pages
...celle-ci , débiteur d'une valeur quelconque vis-à-vis du tireur ou du donneur d'ordre. Art. 10. — Le porteur a, vis-à-vis des créanciers du tireur,...exclusif à la provision qui existe entre les mains Art. 8. — Les rapports entre le tireur et le tiré se règlent par le droit commun. Art 9. — La...
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Actes du Congrès international de droit commercial dʼAndvers (1885): Publiés ...

Commercial law - 1886 - 440 pages
...l'exigibilité de la traite. M. BACHILOW (Saint-Pétersbourg) propose de rédiger l'article comme suit : c Le porteur a, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit exclusif à la provision spénale qui existe entre les mains du tiré. » Les derniers mots : « lors de l'exigibilité de la...
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Droit romain:- Contrat d'affrétement: Droit français:- Règlement d'avaries ...

Julien Bourgarel - 1887 - 343 pages
...at-elle été formellement adoptée dans la nouvelle loi belge, dont l'art. 6 est ainsi conçu : « Le porteur a vis-à-vis des créanciers du « tireur...mains du tiré lors de l'exigibilité de la traite » (3). (1) V. Bédarride, 1, 162; Pardessus, II, 392; Dalloz, 239; Boistel, 773; Nouguier, 272; Alauzet,...
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