...restassent indépendantes de la trésorerie syndicale. (Art. 6 et 7.) « Les syndicats, édicte l'article 6, pourront employer les sommes provenant des cotisations....bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. » Disposition conforme au principe général posé dans l'article 3 : « Les syndicats professionnels...

...l'article 6. Mais l'alinéa suivant vient aussitôt apporter une restriction à ce droit. « Toutefois, il ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux...bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. » Les prohibitions étant relatives à des immeubles seulement, les acquisitions de meubles de toutes...

...d'après l'article 6 de la loi actuelle, les syndicats ne peuvent acquérir d'autres immeubles <lue ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à...bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. 2. On. en trouvera le texte avec un rapide commentaire dans l'Association catholique du 15 janvier...

...Elles ne pourront posséder aucun immeuble, ni ester en justice. Voici l'article 6 : « Les syndicats auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer...nécessaires à leurs réunions , à leurs bibliothèques et àleurs cours d'instruction professionnelle... Ils pourront constituer, entre leurs membres, des caisses...

...Elles ne pourront posséder aucun immeuble, ni ester en justice. Voici l'articleô : « Les syndicats auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer...nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques etàleurs cours d instruction professionnelle... Ils pourront constituer, entre leurs membres, des...

...métier. » Us pourront employer les sommes provenant de leurs cotisations et de leurs réserves. » Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres immeubles...nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques, à des cours d'instruction professionnelle, à des champs d'expérience, à des ateliers d'apprentissage,...

...patrons ou d'ouvriers auront Ie droit d'ester en justice. lis pourront employer les sommes provenants des cotisations. Toutefois, ils ne pourront acquérir...d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires a leurs réunions, a leurs bibliothèques et a des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront,...

...posséder aucun immeuble ni ester en justic ART. 6. — Les Syndicats professionnels de patrons ou d'oui auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant de cotisations. Toutefois ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceu seront nécessaires...

...justice, on peut rapprocher l'art. 6 de la loi de. 1901 de l'art. G, L. 21 mars 1884 portant que « les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice ». Or, la jurisprudence fhterprytf d'une façon constante ce dernier texte en ce sens que, si l'action...

...6: « Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront IP droit d'ester en justice. Us pourront employer les sommes provenant des cotisations....que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, ù leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle ». Le projet de la commission...