| Gustave Ducoudray - 1864 - 232 pages
...dans les cantons et dans les vil es. Le nombre en sera déterminé par le pouvoir législatif. Art 9. En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés. Après l'accusation admise, le l'ait sera reconnu et déclaré par des jurés. Les jurés... | |
| Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1866 - 464 pages
...238. « Un » premier jury déclare si l'accusation doit être ad1 Elle dit dans son article 96 : « En matière criminelle, nul citoyen ne » peut être...jurés, ou décrétée par » le Corps législatif. — Le fait et l'intention sont déclarés par un jury de » ugement. — . La peine est appliquée... | |
| Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1866 - 464 pages
...française, et, dans cette constitution, le principe fut confirmé. Au chapitre V, article 9, il est dit : « En matière criminelle, » nul citoyen ne peut être jugé que sur une aecu» sation reçue par des jurés, ou décrétée par le » Corps législatif dans les cas où il... | |
| International law - 1870 - 782 pages
...les arrondissements des tribunaux, et le nombre des juges dont chaque tribunal sera composé. Art. 9. En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés, ou décrétée par le Corps législatif dans les cas où il lui appartient de poursuivre... | |
| Encyclopedias and dictionaries, French - 1873 - 812 pages
...de la France admit un jury d'accusation. L'art. 9 du chap. V de la constitution de 1791 porte que « en matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés, ou décrétée par le corps législatif, dans l< » cas où il lui appartient de poursuivre... | |
| France constitutions - 1875 - 358 pages
...elles arrondissements des tribunaux, et le nombre des juges dont cbaque tribunal sera composé. 9. En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés, ou décrétée par le Corps législatif, dans les cas où il lui appartient de poursuivre... | |
| Emile Acollas - Civil rights - 1877 - 546 pages
...95. Les juges de paix et les arbitres publics sont élus tous les ans. « De la Justice criminelle. Les accusés ont des conseils choisis par eux, ou...publique. Le fait et l'intention sont déclarés par un juré de jugement. La peine est appliquée par un tribunal criminel. 97. Les juges criminels sont élus... | |
| Raoul Lajoye - 1879 - 264 pages
...» (Cet article devrait être gravé au fronton de toutes les maisons de justice.) Art. 9, ch. v. « En matière criminelle nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés ou décrétée par le Corps législatif... Après l'accusation admise, le fait sera reconnu... | |
| France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...des tribunaux, et le nombre des juges dont chaque tribunal sera composé. — Voyez page 49, note. 9. En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés, ou décrétée par le corps législatif, dans les cas où il lui appartient de poursuivre... | |
| Joseph Adolphe Petit - France - 1881 - 570 pages
...les arrondissemens des tribunaux, et le nombre des juges dont chaque tribunal sera composé. VIII. En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés, ou décrétée par le corps législatif, dans le cas où il lui appartient de poursuivre... | |
| |