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" ... canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. "
Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ... - Page 52
by Jacquet Philibert Dommanget - 1903
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Bulletin des lois de la République française, Volume 10

France - Law - 1829 - 760 pages
...maire de la commune : ces ordonnances ou autorisations seront délivrées sur la requête des agens ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la...présentation du procès-verbal régulièrement dressé et affirmé par eux. Dans tous les cas , la vente aura lieu en présence du receveur des domaines,...
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