 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...autre que cela i sur qui elle aura été tirée, et qu'au moyen du Paiement, il demeurera tubrogè en tous les droits du porteur de la lettre, quoiqu'il n'en ait point de transport, subrogation ni ordre. [[ V. l'article Intervention à protêt. ]] II résulte de ces décisions... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - Bills of exchange - 1828 - 572 pages
...tout autre que celui sur qui elle aura été tirée; et au moyen du paiement il demeurera subrogé en tous les droits du porteur de la lettre , quoiqu'il n'en ait point de transport, subrogation, ni ordre. 4Les porteurs de lettres qui auront été acceptées, ou dont le... | |
 | Great Britain. Courts - Law reports, digests, etc - 1872 - 656 pages
...contre tous ceux qui en sont tenus. Get article portet : « Au moyen du paiement, il demeurera subroge en tous les droits du porteur de la lettre, quoiqu'il n'en ait pas de transport, subrogation, ni ordre.' II n'est done pas besoin, pour cela, qu'en payant il en ait... | |
 | Giovanni Lomonaco - 1888 - 610 pages
...tout autre que celui sur qui elle aura été tirée; et au moyen da payement, il demeurera subrogé en tous les droits du porteur de la lettre, quoiqu'il n'en ait poiut de transport, subrogation ni ordre. » — Dal testo di questo articolo si ricavano due conseguenze.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1913 - 1238 pages
...contre tous ceux qui en sont tenus. Cet article porte: 'Au moyen du paiement, il demeurera subrogé en tous les droits du porteur de la lettre, quoiqu'il n'en ait pas de transport, subrogation, ni ordre.' Il n'est donc pas besoin, pour cela, qu'en payant il en ait... | |
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... au moyen du paiement il demeurera subrogé en tous les droits du porteur de la lettre , quoiqu'il n'en ait point de transport, subrogation, ni ordre. 
