 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 480 pages
...liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberlé, et obtient pour son culte la même protection.... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754
...liberté individuelle est également garantie , personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté , et obtient pour son cuite la même... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848
...àe la loi. Art. 16. Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescn: Art. 17. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utiliti publique, dans... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1850
...militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi, pour des cas particuliers. Art. 13. La liberté individuelle est garantie. — Nul ne...délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonArt. 4. Die Person des Königs Grossherzogs ist unverletzlich; die Mitglieder der Regierung... | |
 | Théodore Juste - Belgium - 1850
...être traités par droit et sentence; le Congrès, fidèle à cette noble tradition, décréta que nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit ; et, comme corollaire du même principe, que nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en... | |
 | Théodore Juste - Belgium - 1850
...de la loi. ART. 10. Le domicile est inviolable ; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. ART. M. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilite publique, dans les cas... | |
 | Lamartine - France - 1851
...liberté individuelle est également garantie; personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. » Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.... | |
 | International law - 1884
...décorations étrangères, par les Roumains, est subordonné à l'autorisation du Roi. Art. 13. — La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut...poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit. Nul ne peut être détenu ou arrêté, hors les cas de flagrant délit,... | |
 | J. Geerinckx - Congo (Democratic Republic) - 1922 - 404 pages
...sociétés. Constitution Belge : « Art. 7. — Al. 1. La liberté individuelle est garantie. Al. 2. Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Art. 8. — Nul ne peut être distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne. Art. 9. —... | |
 | Belgium. Ministère des colonies - Belgium - 1930 - 535 pages
...il est fait allusion : Article 7. — Al. 1. — La liberté individuelle est garantie. Al. 2. — Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Article 8. — Nul ne peut être distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne. Article 9.... | |
| |
Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 
