 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberlé, et obtient pour son culte la même protection.... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...liberté individuelle est également garantie , personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté , et obtient pour son cuite la même... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...àe la loi. Art. 16. Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescn: Art. 17. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utiliti publique, dans... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1850 - 440 pages
...militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi, pour des cas particuliers. Art. 13. La liberté individuelle est garantie. — Nul ne...délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonArt. 4. Die Person des Königs Grossherzogs ist unverletzlich; die Mitglieder der Regierung... | |
 | Théodore Juste - Belgium - 1850 - 494 pages
...être traités par droit et sentence; le Congrès, fidèle à cette noble tradition, décréta que nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit ; et, comme corollaire du même principe, que nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en... | |
 | Théodore Juste - Belgium - 1850 - 454 pages
...de la loi. ART. 10. Le domicile est inviolable ; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. ART. M. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilite publique, dans les cas... | |
 | Lamartine - France - 1851 - 464 pages
...liberté individuelle est également garantie; personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. » Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.... | |
 | Rudolf Roske - Deutsche Nationalversammlung - 1910 - 130 pages
...B. Art. 7. La liberte individuelle eat garantie. Nul ne peut etre poursuivi que dans les cas pre'vus par la loi et dans la forme, qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant delit nul ne peut etre arrete' B. Art. 10. Le domicile est iiiviolable; aucune visite domiciliaire... | |
 | Société belge d'études coloniales - Belgium - 1913 - 1292 pages
...16, alinéa i ; 17, alinéa i ; 21, 22, 24. ART. 7. — La liberté individuelle est garantie. Xul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par •la loi et dans la forme qu'elle prescrit. ART. 8. — Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne. ART. 9. —... | |
 | Charles de Lannoy - Congo (Democratic Republic) - 1913 - 332 pages
...particulières ou les décrets ». Sont applicables au Congo les dispositions constitutionnelles suivantes : La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par les lois particulières ou les décrets et dans la forme qu'ils prescrivent. Nul ne peut être distrait,... | |
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Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 
