 | R. Lepelletier de Saint-Remy - Dominican Republic - 1846 - 572 pages
...Art. 16. — La liberté individuelle est assurée. Personne ne peut être poursuivi , si ce n'est dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Art. 17. — Sauf le cas de flagrant délit , personne ne peut être emprisonné, si ce n'est en vertu... | |
 | 1845 - 412 pages
...la loi. La liberté individuelle est garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. A. — Suivant les lois auxquelles la constitution se réfère, le droit d'arrestation est réservé,... | |
 | Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 pages
...de tous les Français est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit (Ch., art 4). Nul ne peut être distrait de ses juges naturels; et il ne peut être créé de commissions... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 970 pages
...février 1831 (•.. Articles de fa Constitution qui ont rapport à la juridiction militaire. ART. 7. La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être (') Solennellement sanctionnée le 7 février... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1847 - 126 pages
...défense du territoire exigeait, par exeeption, l'admission d'étrangers dans les emplois militaires. ART. 7. La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi que dans les eas prévus par la loi et dans la forme qu'elle preserit. Hors le eas de flayrant délit, nul ne peut... | |
 | Joseph-Adrien-Félix Lavallée - 1847 - 774 pages
...3. Aucun Espagnol ne peut être poursuivi, pris, arrêté ni éloigné de son domicile, si ce n'est dans les cas prévus par la loi , et dans la forme qu'elle prescrit. Art. 4. La loi n'a pas d'effet rétroactif, et nul Espagnol ne sera jugé par des commissions, mais... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...leur liberté individuelle est garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que flans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. » (Charte, art. 4.) D'autre part, la loi, bien loin d'autoriser ['inquisition ou de donner capture... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...La liberté individuelle est garantie, dit l'article 7 de la constitution. Cet article ajoute : « Nul ne » peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans » les formes qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit , nul ne » peut être arrêté qu'en... | |
 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 pages
...liberté individuelle est également garantie , personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. t 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...liberté iiniividuelle est également «arantie, personne ne, pouvant être poursuivi ni arrêté que C. ISTS. — Pr. 527 •. 1580. Le mari qui jouit des biens paraphe 5. Chacun professe sa religion avec une éi>ale liberté, et obtient pour son culte la même protection.... | |
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Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 
