 | Émile Renard - France - 1842 - 346 pages
..., de la Charte constitutionnelle qui suit : » personne ne pouvant être poursuivi ou arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.... | |
 | Étienne Constantin baron de Gerlache - Belgium - 1842
...à cet égarJ non-seulemcul sur Tari. 4 déjà cilé, mais encore sur l'art. 168 qui porte que : « hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu J< » l'ordonnance du juge; » et sur l'art. 169, qui ajoute que : « si dans des àr• constances... | |
 | Scipion marquis de Dreux-Brézé - France - 1842 - 438 pages
...liberté individuelle est également garantie , personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté et obtient pour son culte la même... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...disposition de l'art. 4 de la Charte, qui veut que personne ne puisse être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi , et dans la forme qu'elle prescrit; par les art. 114 et suivants, 341 et suivants du Code pénal, qui punissent l'emprisonnement arbitraire... | |
 | World history - 1843
...que la liberté individuelle était garantie, et que nul ne pouvait être poursuivi et arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit; ce qui ne fut point un obstacle au rétablissement des cours prévôtales, aux arrestations arbitraires,... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 466 pages
...part, « leur liberté individuelle est garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit» (Charte, art. 4). D'autre part, la loi, bien loin d'autoriser V inquisition ou de donnèr capture ou... | |
 | F. Gomot - Algeria - 1844 - 451 pages
...liberté individuelle est également garantie , personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 341 s., P.; 615 s., I. c.; 2059s., G.; 780 s., P. c.; 625, Co. 5. Chacun professe sa religion avec... | |
 | Wachsmuth - France - 1844
...Leur liberté individuelle est également garanti, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.... | |
 | Charles-François Oudot - Criminal procedure - 1845 - 479 pages
...mais un équivalent plus (1) « La liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi que dans les cas prévus par la loi , et dans la forme qu'elle prescrit » . L'arbitraire laissé aux procureurs généraux n.est restreint ni précisé par aucune forme,... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 572 pages
...part, « leur liberté individuelle est garantie , personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. » (Charte, art. 4.) D'autre part, la loi, bien loin d'autoriser ['inquisition ou de donner capture... | |
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Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 
