| Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 648 pages
...liberté individuelle est également garantie , personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. » 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté , et obtient pour son culte la même protection.... | |
| Étienne de Jouy - France - 1822 - 458 pages
...tous les Français était également garan He ; que nul ne pouvait être poursuivi ou arrêté gué dans les . cas prévus par la loi , et dans la forme qu'elle a prescrite » • On le conduisit à la préfecture de police. La journée était avancée ; beaucoup... | |
| Pierre Armand Dufau - 1823 - 446 pages
...d'icelle. ,, ; 167. Personne ne peut être distrait contre son -gré, da juge que la loi lui assigne. 168. Hors le cas de flagrant délit , nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance du juge, qui doit être motivée et signifiée à la personne arrêtée, au moment de l'arrestation... | |
| Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni. arrêté que dans les cas prévus par la loi , et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.... | |
| Étienne de Jouy - France - 1823 - 606 pages
...de tous les Français était également garantie; que nul ne pouvait être poursuivi ou arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme quelle a prescrite On le conduisit à la préfecture de police. La journée était avancée; beaucoup d'arrestations... | |
| Europe - 1825 - 858 pages
...liberté individuelle est également garantie; personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit **). 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection... | |
| France - 1826 - 378 pages
...liberté individuelle , « personne, ajoute cet article , no pouvant être « poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus « par la loi , et dans la forme qu'elle a prescrite» . Si donc les ressentimens de i8i5 et les derniers symptômes du 20 mars ont disparu... | |
| Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...d'icelle. 167. Personne ne peut être distrait , contre son gré, du juge que la loi lui assigne. . 168. Hors le cas de flagrant délit , nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance du juge , qui doit être motivée et signifiée à la personne arrêtée, au moment de l'arrestation... | |
| Administrative law - 1827 - 620 pages
...liberté individuelle est garantie aux Français, c(ue personne ne peut être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. Il s'agit de savoir, disait-on, quelle,est la nature du mariage ; si, dans l'association conjugale,... | |
| |