Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. "
Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ... - Page 20
by Jean-Baptiste Bivort - 1840
Full view - About this book

Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3-4; Volumes 11-12

International law - 1884 - 836 pages
...décorations étrangères, par les Roumains, est subordonné à l'autorisation du Roi. Art. 13. — La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut...poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit. Nul ne peut être détenu ou arrêté, hors les cas de flagrant délit,...
Full view - About this book

Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis 1789

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit (1). 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection...
Full view - About this book

Quand serons-nous en République?

Jules Roche - Democracy - 1918 - 258 pages
...gouvernement. 12. — Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. 16. — L'enseignement supérieur est donné aux frais de l'Etat ; l'Etat concourt aussi ;\ l'entretien...
Full view - About this book

Le ministère de Talleyrand en 1814 ...: Ouvrage publié pour la ..., Volume 1

Charles Dupuis - Europe - 1920 - 406 pages
...militaires, la garantie de la liberté individuelle « personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit ». Ces dispositions ne soulevèrent aucune objection. Une vive discussion s'éleva, au contraire,...
Full view - About this book

Guide commercial du Congo belge

J. Geerinckx - Congo (Democratic Republic) - 1922 - 424 pages
...sociétés. Constitution Belge : « Art. 7. — Al. 1. La liberté individuelle est garantie. Al. 2. Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Art. 8. — Nul ne peut être distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne. Art. 9. —...
Full view - About this book

Les institutions nationales de la Belgique: éléments de droit ...

Maurice Damoiseaux - Administrative law - 1922 - 210 pages
...Constitution a soumis à des conditions strictes l'exercice de ce droit de contrainte. 41. — 1° Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit (art. 7). Il n'appartient qu'au pouvoir législatif de déterminer les actes qui peuvent être considérés...
Full view - About this book

Le Gouvernement de la Belgique, tableau des institutions politiques ...

Maurice Damoiseaux - 1927 - 232 pages
...le législateur, c'est-à-dire par la représentation nationale à l'exclusion du Gouvernement. 1° Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit (art. 7). Il n'appartient qu'au pouvoir législatif de déterminer les actes qui peuvent être considérés...
Full view - About this book

Recueil à l'usage des fonctionnaires et des agents du service territorial au ...

Belgium. Ministère des colonies - Belgium - 1930 - 544 pages
...il est fait allusion : Article 7. — Al. 1. — La liberté individuelle est garantie. Al. 2. — Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Article 8. — Nul ne peut être distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne. Article 9....
Full view - About this book

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1841 - 888 pages
...liberté individuelle est également garantie, Personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la Loi, et dans la forme qu'elle prescrit. V. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la môme protection....
Full view - About this book

Corpus constitutionnel, Volume 1, Part 3

Union Académique Internationale - Algeria - 434 pages
...loi. ART. 10. • — Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. ART. 11. — Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les...
Limited preview - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF