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" Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. "
Constitution Belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ... - Page 20
by Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 160 pages
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumes 11-12

International law - 1884
...décorations étrangères, par les Roumains, est subordonné à l'autorisation du Roi. Art. 13. — La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut...poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit. Nul ne peut être détenu ou arrêté, hors les cas de flagrant délit,...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis 1789

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 433 pages
...liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit (1). 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection...
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Quand serons-nous en République?

Jules Roche - Democracy - 1918 - 249 pages
...gouvernement. 12. — Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. 16. — L'enseignement supérieur est donné aux frais de l'Etat ; l'Etat concourt aussi ;\ l'entretien...
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Le ministère de Talleyrand en 1814 ...: Ouvrage publié pour la ..., Volume 1

Charles Dupuis - Europe - 1920
...militaires, la garantie de la liberté individuelle « personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit ». Ces dispositions ne soulevèrent aucune objection. Une vive discussion s'éleva, au contraire,...
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Guide commercial du Congo belge

J. Geerinckx - Congo (Democratic Republic) - 1922 - 404 pages
...sociétés. Constitution Belge : « Art. 7. — Al. 1. La liberté individuelle est garantie. Al. 2. Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Art. 8. — Nul ne peut être distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne. Art. 9. —...
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Les institutions nationales de la Belgique: éléments de droit ...

Maurice Damoiseaux - Administrative law - 1922 - 184 pages
...Constitution a soumis à des conditions strictes l'exercice de ce droit de contrainte. 41. — 1° Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit (art. 7). Il n'appartient qu'au pouvoir législatif de déterminer les actes qui peuvent être considérés...
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Recueil à l'usage des fonctionnaires et des agents du service territorial au ...

Belgium. Ministère des colonies - Belgium - 1930 - 535 pages
...il est fait allusion : Article 7. — Al. 1. — La liberté individuelle est garantie. Al. 2. — Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Article 8. — Nul ne peut être distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne. Article 9....
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1841
...liberté individuelle est également garantie, Personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la Loi, et dans la forme qu'elle prescrit. V. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la môme protection....
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Corpus constitutionnel, Volume 1, Part 3

Union Académique Internationale - 918 pages
...loi. ART. 10. • — Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. ART. 11. — Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les...
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Textes d'histoire contemporaine, Volume 1

M. Agostino - History, Modern - 1983 - 438 pages
...liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection....
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