| International law - 1884 - 836 pages
...décorations étrangères, par les Roumains, est subordonné à l'autorisation du Roi. Art. 13. — La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut...poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit. Nul ne peut être détenu ou arrêté, hors les cas de flagrant délit,... | |
| Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit (1). 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection... | |
| Jules Roche - Democracy - 1918 - 258 pages
...gouvernement. 12. — Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. 16. — L'enseignement supérieur est donné aux frais de l'Etat ; l'Etat concourt aussi ;\ l'entretien... | |
| Charles Dupuis - Europe - 1920 - 406 pages
...militaires, la garantie de la liberté individuelle « personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit ». Ces dispositions ne soulevèrent aucune objection. Une vive discussion s'éleva, au contraire,... | |
| J. Geerinckx - Congo (Democratic Republic) - 1922 - 424 pages
...sociétés. Constitution Belge : « Art. 7. — Al. 1. La liberté individuelle est garantie. Al. 2. Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Art. 8. — Nul ne peut être distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne. Art. 9. —... | |
| Maurice Damoiseaux - Administrative law - 1922 - 210 pages
...Constitution a soumis à des conditions strictes l'exercice de ce droit de contrainte. 41. — 1° Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit (art. 7). Il n'appartient qu'au pouvoir législatif de déterminer les actes qui peuvent être considérés... | |
| Maurice Damoiseaux - 1927 - 232 pages
...le législateur, c'est-à-dire par la représentation nationale à l'exclusion du Gouvernement. 1° Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit (art. 7). Il n'appartient qu'au pouvoir législatif de déterminer les actes qui peuvent être considérés... | |
| Belgium. Ministère des colonies - Belgium - 1930 - 544 pages
...il est fait allusion : Article 7. — Al. 1. — La liberté individuelle est garantie. Al. 2. — Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Article 8. — Nul ne peut être distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne. Article 9.... | |
| Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1841 - 888 pages
...liberté individuelle est également garantie, Personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la Loi, et dans la forme qu'elle prescrit. V. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la môme protection.... | |
| Union Académique Internationale - Algeria - 434 pages
...loi. ART. 10. • — Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. ART. 11. — Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les... | |
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