 Ils dresseront des procès-verbaux à l'effet de constater la nature, les circonstances, le temps, le lieu des délits et des contraventions, ainsi que les preuves et les indices qu'ils auront pu en recueillir.  Code d'instruction criminelle d'Haiti - Page 4by Haiti - 1826 - 117 pagesFull view - About this book
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...dresseront des procès-verbaux à l'effet de constater la nature, les circonstances, le temps, le lieu des délits et des contraventions, ainsi que les preuves...néanmoins, s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence soit du juge de paix, soit de son... | |
 | Solon Ménos - Germany - 1898 - 422 pages
...auront surpris en flagrant délit ou qui sera dénoncé par la clameur publique, mais encore à suivre les choses enlevées dans les lieux où elles auront été transportées et à les mettre en séquestre, de sorte que leur présence dans ces écuries, à la poursuite du voleur... | |
 | Solon Ménos - Germany - 1898 - 408 pages
...auront surpris en flagrant délit ou qui sera dénoncé par la clameur publique, mais encore à suivre les choses enlevées dans les lieux où elles auront été transportées et à les mettre en séquestre, de sorte que leur présence dans ces écuries, à la poursuite du voleur... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...gardes-champêtres et les gardesforestiers, considérés comme officiers de police judiciaire,.... suivront les choses enlevées dans les lieux où elles...néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence soit du juge de paix, soit de son... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...dresseront des procès-verbaux, à l'effet de constater la nature, les circonstances, le temps, le lieu des délits et des contraventions, ainsi que les preuves...et les indices qu'ils auront pu en recueillir.— 18, 20, 154. Ils suivront les choses enlevées, dans les lieux où elles auront été transportées,... | |
 | Belgium - Criminal law - 1903 - 856 pages
...procès-verbaux, à ГеЛН du constater la nature, les circonstances, le temps, le lieu des délits et îles contraventions, ainsi que les preuves et les Indices...été transportées, et les mettront en séquestre t ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bailments, cours adjacentes et... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...dressent des procès-verbaux à l'effet de constater la nature, les circonstances, le temps, le lieu des délits et des contraventions, ainsi que les preuves et les indices qu'ils ont pu en recueillir. Ils suivent les choses enlevées dans les lieux où elles ont été transportées,... | |
 | Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...à l'effet d'en constater la nature, les circonstances, le temps, le lieu où ils ont été commis, ainsi que les preuves et les indices qu'ils auront pu en recueillir. Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire (Loi 28 septembre-6 octobre 1791, I-VII,... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...l'effet de constater la nature, les circonstances, le temps, le lieu des délits et des contraversions, ainsi que les preuves et les indices qu'ils auront pu en recueillir. Art. 166. — Les procès-verbaux que les agents forestiers, les gardes généraux et les gardes à... | |
 | Daniel Rousseau - 1906 - 520 pages
...dresseront des procès-verbaux, à l'effet de constater la nature, les circonstances, le temps, le lieu des délits et des contraventions, ainsi que les preuves...néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence soit du juge de paix, soit de son... | |
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