 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1883 - 798 pages
...mentionnés à l'article 4 de la présente convention. Art. 6. Si l'individu est poursuivi ou condamné par une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié,...absous, ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées... | |
 | Paul Bernard - Asylum, Right of - 1883 - 718 pages
...4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le môme pays à raison... | |
 | G. Hetzer - Extradition - 1883 - 364 pages
...4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans les cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison... | |
 | Paul Bernard - Extradition - 1883 - 724 pages
...4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le môme pays à raison... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 786 pages
...prévenu s'est réfugié depuis les faits imputés ou depuis la poursuite ou la condamnation. Art. VII. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné...son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été jugé et qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans... | |
 | Switzerland - 1884 - 110 pages
...prévenu s'est réfugié depuis les faits imputés ou depuis la poursuite ou la condamnation. ART. 8. — Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné...son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été jugé et qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...constitue le fait soit d'homicide, soit d'assassinat, ou d'empoisonnement, ou de blessure. Art. 3. — Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le pays où il se trouve, son extradition pourra être déférée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1886 - 872 pages
...prévenu s'est réfugié depuis les faits imputés ou depuis la poursuite ou la condamnation. Art. VIII. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné...son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été jugé et qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans... | |
 | International law - 1886 - 764 pages
...imputés ou depuis la poursuite ou la condamnation. Art. 8. — Si l'individu réclamé est poursuivi on condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra f-tre différée jusqu'à ce qu'il ait été jugé et qu il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1887 - 864 pages
...d'après les lois du pays où le délinquant s'est réfugié, il n'y aura pas lieu à extradition. pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absous, ou jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Art. 9. L'extradition... | |
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de la présente Convention. 9. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le Pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées, jusqu'à ce... 
