...effectuée, ce gouvernement n'est pas saisi, conformément a l'art. 3, de la demande de livrer le détenu. 7. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné...où il s'est réfugié, son extradition pourra être d'fférée jusqu'à ce qu'il ait été jugé et qu'il ail subi sa peine. Dans le cas où il serait...

...après son arrestation, il ne reçoit notification de l'un des documents mentionnés dans l'art. 5 do la présente convention. 9. Si l'individu réclamé...poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le paj's où il s'est réfugié sou extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites...

...4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison...

...4. Si l'individu réclamé est poursuivi on se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dañe le même pays, à raison...

...4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié . son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison...

...6. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié , son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. 7. Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des deux Etats...

...ce crime ou de ce délit, il a été définitivement condamné, acquitté ou renvoyé de la plainte. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné...absous, ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas oil il serait poursuivi ou détenu dans le pays requis à raison d'obligations par lui...

...condamné, acquitté ou renrovi' de la plainte. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour UK infraction commise dans le pays où il s'est réfugié,...ait été acquitté ou absous, ou jusqu'au moment où;l aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le pays requis à raison...

...impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent Article. IX. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné...infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, sou extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées, jusqu'à...

...IV. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison...