 | Law reports, digests, etc - 1856 - 624 pages
...et consacré par le travail; — Que, siiivantle même Code, la propriété est le droit de jouir el disposer des choses de la manière la plus absolue,...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements (Cod. Nap., art. 544) ; — Que ce droit est inviolable et sacre, et que nul ne... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...OHE I. l>l I \ SICILES. TITRE II. DK LA IT,..l-IU! 1 I 544. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue,...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements r.45. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour... | |
 | Alfred Giron - 1857 - 150 pages
...développée M. Duvergier ('). L'article 544 du code civil, dit-il en résumé, définit la propriété le droit de jouir et de disposer des choses de la...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. En conséquence, lorsqu'un établissement fonctionne en respectant les lois... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 778 pages
...ou seulement des services fonciers à prétendre; art. 544, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue,...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements.» On notera seulement que le législateur, dans ces articles, ne mentionne que... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...1804.) Promulgue le 16 pluviôse an MI (6 février 1804). 544. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue,...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements (1). — C. 557, 543, s., 636, 643, s., 686, s., 913, s. (1) ATII.IEBB iiKuBBii.... | |
 | Ernst Pagenstecher - Property - 1857 - 168 pages
...паф ЭВИШфг ju |фа^еп. — 4) Code Nap. art. 544 : La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue,...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlemens. — ÏBeit matter ifi bte Ueberfe^ung im babi= íфen 8.=9ï. weit (jäteten... | |
 | Civil law - 1906 - 1016 pages
...l'article 544, qui définit la propriété « le droit de jouir et de disposer des choses de la façon la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements »; de l'article 537 qui déclare que les « particuliers ont la libre disposition... | |
 | F. H. Lawson, Βασίλειος Σπ Μαρκεζίνης - Law - 1982 - 374 pages
...civil; - Attendu que si, aux termes du premier de ces textes, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue,...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements, le propriétaire voisin de celui qui construit légitimement sur son terrain... | |
 | Bernard Clermont, Bernard L. Clermont, Benoît Yaccarini - Commercial law - 1986 - 532 pages
...définition et ses attributs L'article 406 du Code civil définit le droit de propriété comme étant le droit de jouir et de disposer des choses de la...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. De prime abord, nous constatons que cette définition comprend deux aspects biens... | |
 | Law - 1987 - 488 pages
...de Code Civil: Art. 544 -La propriété est Ie droit de jouir et disposer des choses de la maniere la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Art. 545 -Nul ne peut être contraint de ceder sa propriété, si ce n'est... | |
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La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. 
