| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 784 pages
...Gaudechard, eod.). La propriété, d'ailleurs, est définie : Le droit de jouir et de disposer d'une chose de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. Selon l'arrêt du 2l avril 1813, la coutume n'équivaut point à un règlement,... | |
| Law reports, digests, etc - 1853 - 512 pages
...civil , disait le demandeur , porte que la propriété est le droit de disposer et de jouir d'une chose de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi , donc j'ai le droit de bâtir sur mon terrain comme hon me semble, à moins que la loi ou une... | |
| J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...tous les autres effets mobiliers y sont compris. (1) ART. 544. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un nsage prohibé par les lois ou par les règlements. l " In res ipsas : 1. in liona vacantia et dcrclicta.... | |
| Law reports, digests, etc - 1854 - 540 pages
...légal. Cet article n'a rien de contraire au droit de propriété , puisqu'il définit ce droil , celui de jouir et de disposer des choses de la manière...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi et les règlements. Reste à savoir si cet article dépasse les limites du pouvoir réglementaire... | |
| Nicolas Joseph Laforet - Christian ethics - 1855 - 270 pages
...des principes philosophiques. La propriété est définie de cette manière par le code civil : « La propriété est le droit de jouir et de disposer...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements (2). » Nous dirons, nous, en nous plaçant à un point de vue plus élevé... | |
| A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...et de tout sexe, aux étrangers comme aux Français. Propriété. — Aux termes du code Napoléon, la propriété est le droit de jouir et de disposer...absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé parles lois et les règlements. Nul rie peut être contraint de céder sa proprieto si ce n'est pour... | |
| Law reports, digests, etc - 1855 - 502 pages
...l'espèce ; « Attendu que l'article 544 du même codo dispose « que la propriété est le droit «le jouir et de disposer des choses de la manière la...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par ¿es règlements; « Attendu que la jouissance et l'usage de l'usine appartenant au duc d'Arenberg... | |
| J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...Promulgué le 6 (lr.| |h ellâptUtlÔM »D III.) 544. La propriété est le droit de jouir et dis» poser des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par 8. Jugé cependant que les églises ne sont la propriété absolue ni des communes, ni des fabriques... | |
| Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1855 - 480 pages
...propriété le droit de jouir et de disposer des choses de la manière U plus absolue, il ajoute : pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements; d'où l'on a conclu que si celte définition était admise avec celle restriction,... | |
| Édouard Meaume - 1856 - 696 pages
...191. PROHIBITION. Défense, interdiction de faire une chose , de prendre part à un acte. PROPRIÉTÉ. Droit de jouir et de disposer des choses de la manière...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements (C. civ., art. 544). PRORATA (AU) (Pro rataportione) . A proportion.... | |
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