| 1843 - 1086 pages
...immédiatement une restriction, il pose des limites à ce droit de jouissance et de disposition ; il ajoute : pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et par les règlements. Ainsi , l'usage que fait un propriétaire de sa chose ne devient point un abus... | |
| Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1844 - 578 pages
...gleterre, qui avait 3,012 pieds de longueur et était revêtue de 1, 230,000 aignaturei. le code mil, est le droit de jouir et de disposer des choses de...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » La possession n'est pas un droit , mais un fait auquel, en l'absence de... | |
| Jean-Étienne-Marie Portalis - Civil law - 1844 - 602 pages
...la propriété, détermine et spécifie les caractères de ce droit « La propriété, y est-il dit, est le droit de jouir et de disposer » des choses...pourvu qu'on n'en fasse « pas un usage prohibé par la loi. Nul ne peut être contraint de » céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité... | |
| Law - 1845 - 1712 pages
...qui nuise à autrui». Or telle n'est pas la définition du Code. L'art. 544 dispose que le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer des...plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibe par les lois et par les règlements. Or, dans l'espèce , soit comme propriétaire, soit couime... | |
| Adam Mickiewicz - 1845 - 524 pages
...est parvenu l'esprit pratique en France s'exprime dans cette formule du Code civil : Impropriété est le droit de jouir et de disposer des choses de...manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usaye prohibé par les lois et les règlements. Cette formule coïncide parfaitement avec les théorèmes... | |
| 1845 - 470 pages
...Restriction. 36. Garantie de la propriété, Expropriation. S/j. — La propriété est le droit de jouir ou de disposer des choses de la manière la plus absolue,...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements (CC, 544). Le droit de propriété existe indépendamment de l'usage que l'on... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 808 pages
...PROPRIÉTAIRE INDIVIS.— V. Appel civil, n» 629, Success. PROPRIÉTÉ. — 1 . C'est le droit de Jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les loisou par les règlements (c.nap. 544). Biviiion. CHAP. 1. — FONDEMENT on DROIT DE PROPRIÉTÉ.... | |
| 1846 - 436 pages
...Successeur apparent. PROPRIÉTAIRE INFÉRIEUR. — V. Eau, Servitude. PROPRIÉTÉ. — 1. — C'est le droit de jouir et de disposer des choses de la...plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage probihé par les lois ou par les règlements (C. civ. 544). 2. — Lorsqu'on assiste, par la pensée,... | |
| Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 pages
...exception (Ch., art. 8), et le Code civil (art. 544) définit la propriété t le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue,...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et par les règlements. > L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public... | |
| Forests and forestry - 1846 - 592 pages
...du Code civil dont les termes sont ceux-ci: « La propriété est le droit de jouir et dis» poser des choses de la manière la plus absolue, pourvu...n'en fasse • pas un usage prohibé par les lois et les règlements.» 1 Voir Motifs, Rapports et Opinions des orateurs qui ont coopéré à la rédaction... | |
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