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" La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. "
Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux ... - Page 29
1870
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Volume 10

1843 - 1086 pages
...immédiatement une restriction, il pose des limites à ce droit de jouissance et de disposition ; il ajoute : pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et par les règlements. Ainsi , l'usage que fait un propriétaire de sa chose ne devient point un abus...
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1844 - 578 pages
...gleterre, qui avait 3,012 pieds de longueur et était revêtue de 1, 230,000 aignaturei. le code mil, est le droit de jouir et de disposer des choses de...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » La possession n'est pas un droit , mais un fait auquel, en l'absence de...
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Discours, rapports et travaux inédits sur le Code civil

Jean-Étienne-Marie Portalis - Civil law - 1844 - 602 pages
...la propriété, détermine et spécifie les caractères de ce droit « La propriété, y est-il dit, est le droit de jouir et de disposer » des choses...pourvu qu'on n'en fasse « pas un usage prohibé par la loi. Nul ne peut être contraint de » céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1845 - 1712 pages
...qui nuise à autrui». Or telle n'est pas la définition du Code. L'art. 544 dispose que le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer des...plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibe par les lois et par les règlements. Or, dans l'espèce , soit comme propriétaire, soit couime...
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L'Eglise officielle et le messianisme, Volume 1

Adam Mickiewicz - 1845 - 524 pages
...est parvenu l'esprit pratique en France s'exprime dans cette formule du Code civil : Impropriété est le droit de jouir et de disposer des choses de...manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usaye prohibé par les lois et les règlements. Cette formule coïncide parfaitement avec les théorèmes...
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Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles ...

1845 - 470 pages
...Restriction. 36. Garantie de la propriété, Expropriation. S/j. — La propriété est le droit de jouir ou de disposer des choses de la manière la plus absolue,...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements (CC, 544). Le droit de propriété existe indépendamment de l'usage que l'on...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 38

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 808 pages
...PROPRIÉTAIRE INDIVIS.— V. Appel civil, n» 629, Success. PROPRIÉTÉ. — 1 . C'est le droit de Jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les loisou par les règlements (c.nap. 544). Biviiion. CHAP. 1. — FONDEMENT on DROIT DE PROPRIÉTÉ....
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846 - 436 pages
...Successeur apparent. PROPRIÉTAIRE INFÉRIEUR. — V. Eau, Servitude. PROPRIÉTÉ. — 1. — C'est le droit de jouir et de disposer des choses de la...plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage probihé par les lois ou par les règlements (C. civ. 544). 2. — Lorsqu'on assiste, par la pensée,...
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Statistique générale méthodique et complète de la France, comparée ..., Volume 2

Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 pages
...exception (Ch., art. 8), et le Code civil (art. 544) définit la propriété t le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue,...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et par les règlements. > L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public...
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Annales forestières et métallurgiques, Volume 6

Forests and forestry - 1846 - 592 pages
...du Code civil dont les termes sont ceux-ci: « La propriété est le droit de jouir et dis» poser des choses de la manière la plus absolue, pourvu...n'en fasse • pas un usage prohibé par les lois et les règlements.» 1 Voir Motifs, Rapports et Opinions des orateurs qui ont coopéré à la rédaction...
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