| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 pages
...Pinel a attaqué cette décision devant le conseil d'état, où il a fait valoir les moyens suivans : La propriété est le droit de jouir et de disposer...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les réglemens En fait, le canal sur lequel a été établi un troisième tournant est un canal... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 974 pages
...tyrannique; sous prétexte de protéger, elle gêneroit l'exercice du droit de propriété qui est le droit de disposer des ^choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage proscrit par les lois et par les réglemens (l), ce qui ne se rencontre pas ici. Dans les faillites... | |
| Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...modifie le droit de propriété , en disant « que l'on a le droit de jouir et » de disposer de sa chose de la manière la plus absolue , » pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois » et par les règlemens. » Et c'est ce que la Cour de cassation a constamment jugé, notamment le 20 ventôse... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...servitudes réelles et personnelles. 82. Le Code définit la propriété « le droit de. » jouir et disposer des choses de la manière la » plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un » usage prohibe par les lois ou parlesréglcments, » (art. 544) »• * Le droit de propriété subsiste indépendamment... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...TITRE II. DE LA PROPRIÉTÉ. Art. 537. « La propriété est le droit de jouir et de disposer 544 « des choses de la manière la plus absolue, pourvu...qu'on « n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les rè« glemens. » Art. 538. « Nul ne peut être contraint de céder sa pro- 54s « priété... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...propriété. ART. 1er. La pleine propriété donne le droit de jouir et de 544 disposer de sa chose, de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les rcglemens. 2. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce 54& n'est pour... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...italiques. Art. 1er. La propriété est le droit de jouir et de disposer d'une chose dr* la ma.1vïre la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlemens émanés des autorités auxquelles la loi fondamentale accorde le pouvoir d'en... | |
| Louis-Pierre Anquetil - 1829 - 524 pages
..., quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. (Art. i", Charte constitutionnelle.) (2) La propriété est le droit de jouir et de disposer...plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibe par les lois ou les réglemens. (Art. 544, Code civil.) (3) Personne ne peut être poursuivi... | |
| Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 564 pages
...propriétaire riverain , toute propriété, aux termes de. l'art. 544 • "'••t que le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlemens ; Considérant que le règlement du 23 juillet 1788 n'a pas été abrogé ; Considérant... | |
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