 ... quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être...  Bulletin des lois - Page 89by France - 1825Full view - About this book
 | Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843 - 556 pages
...qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme...receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception ; et , pour exercer cette action devant les tribunaux, les citoyens sont dispensés d'obtenir... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme...receveurs, percepteurs ou Individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, II soit besoin d'une autorisation... | |
 | France - 1843 - 694 pages
...qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceui qui en feraient le recouvrement . d'être poursuivis comme...trois années, contre tous receveurs, percepteurs on individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour eiercer cette action devant les tribunaux,... | |
 | Europe - 1844 - 1070 pages
...qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarif- et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme...concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendaqt trois années, contre tous receveurs, per. eepteun ou individus qui auraient fait la perception,... | |
 | Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1845 - 1010 pages
...qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'un; autorisation... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en, feraient le .recouvrement, d'èlre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 604 pages
...autorité* qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme...trois années, contre tous receveurs, percepteurs on individus qui auraient fait la perception, et MRS que pour exercer cette action devant les tribunaux... | |
 | Europe - 1845 - 1068 pages
...rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concustionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient'le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires,...l'action en répétition, pendant trois années, contre tons receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient'le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...l'action en répétition, pendant trois années, contre tons receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer... | |
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