 Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l'exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable. — Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements...  Exposé des motifs de la constitution belge - Page 191by Isidore Van Overloop - 1864 - 694 pagesFull view - About this book
 | Pierre Chrétien - Church and state - 1890 - 464 pages
...néanmoins le soumettre à une auto» risation préalable. Cette disposition ne s'applique poi1u » aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement » soumis aux lois de police. » Les rassemblements en lieux clos ne sont donc pas soumis à une autorisation préalable, mais les... | |
 | F. R. Dareste - Constitutional law - 1891 - 724 pages
...distributeur ne peut être poursuivi. 19. — Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent...qui restent entièrement soumis aux lois de police. 20. — Les Belges ont le droit de s'associer; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.... | |
 | Emile de Laveleye - Democracy - 1891 - 448 pages
...ciler la Constitution belge, article 19 : « Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent...autorisation préalable. Cette disposition ne s'applique pas aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police. » CHAPITRE... | |
 | Lambertus Johannes Rietberg - Assembly, Right of - 1893 - 108 pages
...en se conformant aux lois qui peuvent regler l'exercice de ce droit sans néamnoins le soumettre a une autorisation préalable. Cette disposition ne...qui restent entièrement soumis aux lois de police. „Les Belges ont le droit de s'associer; ce droit „ne peut être soumis h aucune mesure prcventive."... | |
 | Belgium - Constitutions - 1893 - 56 pages
...distributeur ne peut être poursuivi. ART. 19. — Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l'exercice de ce droit, sans jamais le soumettre à une autorisation préalable. Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements... | |
 | Georges-Denis Weil - 1893 - 364 pages
...mesure préventive. — Le droit de réunion est aussi consacré par l'art. 19 de la Constitution « en se conformant aux lois qui peuvent régler l'exercice de ce droit. » En fait, aucune loi n'a réglementé le>droit de réunion qui demeure entier. Les rassemblements... | |
 | Law reports, digests, etc - 1894 - 758 pages
...k- donne aux Belges, par l'art. 19 § 1 de la Constitution, le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent...néanmoins le soumettre à une autorisation préalable ; Attendu, il est vrai, qu'en proscrivant l'autorisation préalable, le législateur a virtuellement... | |
 | A. Heus - Belgium - 1894 - 436 pages
...écrivains, éditeurs ou imprimeurs. Article 19. — Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent...néanmoins le soumettre à une autorisation préalable. La Belgique, après avoir subi, plus qu'aucun autre pays de l'Europe, le joug parfois si barbare de... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...cette Constitution, dont l'art. 32 se borne à reconnaître le droit de s'assembler pacifiquement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l'exercice de ce droit dans l'intérêt de la chose publique et auxquelles demeurent entièrement soumises les réunions dans... | |
 | William Samuel Lilly - Political science - 1899 - 396 pages
...qui peuvent regler 1' exercice de ce droit, sans neanmoins le soumettre a une autorisation prealable. Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements en plein air, qui restent entiSrement soumia aux lois de police." M. Giron, commenting upon this Article, -writes as follows... | |
| |
