 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...le minimum de la peine, ou même la peine inférieure. P. 7, 8-1°, 9-Г. — Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende...pénal, si les circonstances paraissent atténuantes , les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...atténuantes, la Cour appliquera le minimum de la peine, ou même lu peine inférieure. Dans tous les cas ou la peine de l'emprisonnement et celle de L'amende...prononcées par le Code pénal, si les circonstances parai-sent atténuantes , les tribunaux correctionnels sont autorisés , même en cas de récidive... | |
 | Law - 1842 - 914 pages
...dispositions de ladite loi; — Attendu que, d'après l'art. 465 du même code, dans tous les cas ou la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le code, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux peuvent réduire la peine ; — Plaise... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...atténuantes, la cour appliquera le minimum de la peine , ou même la peine inférieure. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende...pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement,... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...séance publique, cl écrit dans le jugement, paragraphe ainsi conçu : — « Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende...prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraisscm atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés même, en cas de récidive, à... | |
 | France assemblée nat - 1849 - 838 pages
...CITOYEN PBÉ8IDENT. Le dernier paragraphe de l'art. 463 est ainsi conçu : « Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Go le pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correetionneli sont autorisé),... | |
 | Jules Delalain - 1851 - 262 pages
...Voici le texte de la partie de l'article 463 , dont il est question ici : « Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende...pénal , si les circonstances paraissent atténuantes , les tribunaux correctionnels sont autorisés , même en cas de récidive, k réduire l'emprisonnement,... | |
 | 1852 - 792 pages
...excéder le quart des restilu« lions, ni être au-dessous de 50 fr. » « 463. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de « l'amende...prononcées par le Code pénal, si les circonstances pa" raissent atténuantes, les Tribunaux correctionnels sont autorisés, « même en cas de récidive,... | |
 | 1852 - 794 pages
...prévus par la présente loi. » Article 463. • Dans tous les cas ou la peine de l'emprison« nement et celle de l'amende sont prononcées par le Code...pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les Tri« buuaux correctionnels sont autorisés, même en cas de réci« dive, à réduire l'emprisonnement... | |
 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...des contraventions de simple police, le texte s'en explique formellement : « Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et » celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, » dit l'article 4G3 ; — « L'arjicle 46,'i du présent Code sera applicable à n toutes les contraventions... | |
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Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement... 
