...Haïtiens et étrangers, article 7 (appendice}. Art. 332. Si la mère tutrice veut se remarier, elle 395. devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil...convocation, elle perdra la tutelle de plein droit, et son nouvel époux sera solidairement responsable de toutes les suites de cette tutelle indûment conservée....

...procédé n 'offrirait-il pas des inconvénients? De là les articles 395 et 396 du Gode civil : « Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de ma» riage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit » lui être conservée......

...Art. 395 manche Ähnlichkeit mit der des römischen protutor hat, und aus den Worten des Art. 395 : „son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle indument conservee" wird man in dieser .Meinung noch besonders bestärkt: denn derjenige, welcher eine...

...tutrice veut se marier, elle doit avant la conclusion des liens matrimoniaux demander la convocation du conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. « Si elle néglige ce soin, elle perd la tutelle de plein droit, et son nouvel époux répondra solidairement...

...pour appeler la famille à délibérer si elle doit lui être conservée. » termes de l'art. 395 : « Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra,...décidera si la tutelle doit lui être conservée». Deux hypothèses peuvent donc se présenter : Ou bien ki mère n'a pas convoqué le conseil de famille...

...nommer plusieurs tuteurs auxquels seront applicables les dispositions des articles 190 et 191. 197. — Si la mère, tutrice, veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, se faire autoriser parla Cour à continuer la tutelle. A défaut de cette autorisation, elle perdra...

...produit une troisième conséquence, qui est énoncée par le premier alim-a de l'article 393 : « Si la mère tutrice veut se remarier, elle « devra,...décidera si la tutelle doit lui être conservée. Cette consultation du conseil île famille est exigée par crainte de l 'influence que le second mari...

...époux, en remplissant les devoirs de tutrice jusqu'à la nomination d'un tuteur datif. (Art. 346 CC) Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, requérir la convocation du conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit ou non lui être conservée....

...395 et 39G CC la mère tutrice qui veut se remarier doit préalablement requérir la convocation du Conseil de famille qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. Cette disposition est d'ordre public et prise dans l'intérêt du mineur. Si la Conseil de famille...

...antérieurs. L'article 393 du Code civil impose à la mère tutrice qui veut se remarier l'obligation de convoquer le conseil de famille, qui « décidera si la tutelle doit lui être conservée ». Dans son deuxième alinéa, prévoyant le cas où cette prescription ne serait pas observée, il...