...(Art. 394.) 695. -r- Si la mère tutrice veut se remarier, elle doit, avant l'acte de mariage, faire convoquer le conseil de famille, qui décidera si...solidairement responsable de toutes les suites de h tutelle qu'elle aura indûment conservée. Mais ce n'est pas elle qui a le droit de se prévaloir...

...« convenues entre les participants. » (3) F. art. 395, 396, C. civ. F. aussi 417, C. civ. « celte convocation, elle perdra la tutelle de plein droit;...solidairement responsable « de toutes les suites de la lutelle « qu'elle aura indûment conservée. » Art. 396 : « Lorsque le conseil de « famille, dûment...

..., elle devra en remplir leí devoirs jusqu'à ce qu'elle ait fait nommer no tuteur. C. 405 s. 395. Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra ,...conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit loi être conservée. C. 228, 381, 399, 400, 406 •. A défaut de cette convocation, elle perdra la...

...remboursement; Considérant qu'aux termes do l'art. 395, Cod. Nap., la mère tutrice qui veut se remarier doit convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée; qu'à défaut de celle convocation, elle perdra la tutelle de plein droit, etque son nouveau mari sera...

...elle devra en remplir les devoirs jusqu'à ce qu'elle, ail fail nommer un luleur. Arl. 389. Si lameré tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte...la tutelle doit lui être conservée. A défaut de celte convocation, elle perdra la tutelle de plein droit, cl son nouveau mari sera solid ireni' ut...

...doit en remplir les devoirs jusqu'à ce qu'elle ait fait nommer un tuteur. — C. civ.,346. Art. 332. Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra,...décidera si la tutelle doit lui être conservée. — C. civ., 213, 322 à 334, 336 et suiv. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de...

...C'est d'abord sur les articles 395 et 396 que s'appuie cette opinion. Que porte l'article 395? Que « si la mère tutrice veut se « remarier, elle devra, avant l'acte de matt riage, convoquer le conseil de famille, qui « décidera si la tutelle doit lui être con« servée...

...tuteur définitif ait été nommé. (Demolombe, no* 109 et sniv.) 395 — Si la mère tutrice reut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage ,...défaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de pleiu droit; et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle...

..., elle devra en remplir les devoirs jusqu'à ce qu'elle ait fait noinnier un tuteur. — 421. 393. n — (406.) — A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit; et son nouveau...

...jusqu'à ce • qu'elle ait fait nommer un tuteur. » Art. 8. « Si la mère tutrice veut se remarier, 1 elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer •...conservée. « A défaut de cette convocation,, elle prendra la « tutelle de plein droit, et son nouveau mari sera • solidairement responsable de l'indue...