 | France - France - 1834 - 492 pages
...demandercompte à tout agent public de son administration. 16. foute société dans laquelle la garai» des droits n'est pas assurée , ni la séparation des pouvoirs déterminée , n'a point de con>titution. . ..M.:.. 17. La propriété étant un droit mviolaoi et sacré, nul ne peut en être... | |
 | Eugène Lerminier - 1835 - 382 pages
...l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ^. » ART. i5. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. •» ART. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation... | |
 | France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 504 pages
...précision. L'assemblée constituante décida, dans sa déclaration des droits de l'homme ( art. 16), que « toute société dans laquelle la garantie des droits...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. » II eût été plus exact de dire qu'une société semblable a unejort mauvaise constitution. La... | |
 | Marie Joseph Paul Yves Roch Gilbert Du Motier marquis de Lafayette - France - 1837 - 600 pages
...toute autre, j'ouvre la constitution que nous avons tous jurée et j'y lis mes devoirs. Convaincu que toute société dans laquelle la garantie des droits...pouvoirs déterminée , n'a point de constitution, j'ai combattu de toutes mes forces le gouwrneini'nl arbitraire de la France , et après avoir le premier... | |
 | Marie Joseph Paul Yves Roch Gilbert Du Motier marquis de Lafayette - France - 1837 - 548 pages
...toute autre , j'ouvre la constitution que nous avons tous jurée et j'y lis mes devoirs. Convaincu que toute société dans laquelle la garantie des droits...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution, j'ai combattu de toutes mes forces le gouvernement arbitraire de la France , et après avoir le premier... | |
 | Marie Joseph P.Y.R. Gilbert du Motier Lafayette (marq. de.) - 1837 - 544 pages
...toute autre , j'ouvre la constitution que nous avons tous jurée et j'y lis mes devoirs. Convaincu que toute société dans laquelle la garantie des droits...n'est pas assurée , ni la séparation des pouvoirs délerrninée, n'a point de constitution , j'ai combattu de toutes mes forces le gouvernement arbitraire... | |
 | Étienne Cabet - France - 1839 - 588 pages
...d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 16. La Société a le droit de demander compte à tout...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé, si ce n'esl lorsque... | |
 | Étienne Cabet - France - 1839 - 564 pages
...d'en suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La Société a le droit de demander compte à tout...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. 17. La propriété est un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque... | |
 | Jeremy Bentham - 1840 - 556 pages
...le mot propre. Jamais une expression claire, même pour les idées les plus communes. ARTICLE XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. OBSERVATIONS. Cet article n'est plus une déclaration de droits, c'est un acte d'applaudissement des... | |
 | Jeremy Bentham - 1840 - 576 pages
...le mot propre. Jamais une expression claire, même pour les idées les plus communes. ARTICLE XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits...pouvoirs déterminée , n'a point de constitution. .OBSERVATIONS. Cet article n'est plus une declaration de droits, c'esl un acle d'applaudissement des... | |
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Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. 
