 | James Brown Scott - Arbitration (International law) - 1909 - 566 pages
...surplus leur sera compt6 au moment de leur liberation, sauf defalcation des frais d'entretien. ARTICLE 7 Le Gouvernement au pouvoir duquel se trouvent les prisonniers de guerre est charg6 de leur entretien. A deTaut d'une entente sp6ciale entre les bellig6rants, les prisonniers de... | |
 | Eugène Luca - International law - 1911 - 264 pages
...compte d'autres administrations publiques ou pour des particuliers, les conditions en sont réglées d'accord avec l'autorité militaire. Le salaire des...libération, sauf défalcation des frais d'entretien. § 5. — Évasion des prisonniers. Sentiment bien légitime que celui du prisonnier qui cherche à... | |
 | Pasquale Fiore - International law - 1911 - 936 pages
...compte d'autres administrations publiques ou pour des particuliers, les conditions en sont réglées d'accord avec l'autorité militaire. Le salaire des...moment de leur libération, sauf défalcation des frais d entrelien. Art. j. — Le gouvernement au pouvoir duquel se trouvent la prisonniers de, guerre est... | |
 | United States. Navy Department - Red Cross and Red Crescent - 1911 - 198 pages
...compte d'autres administrations publiques ou pour des particuliers, les conditions en sont réglées d'accord avec l'autorité militaire. Le salaire des...leur position, et le surplus leur sera compté au They must be humanely treated. All their personal belongings, except arms, horses, and military papers,... | |
 | International law - 1909 - 264 pages
...surplus leur sera compte au moment de leur liberation, sauf defalcation des frais d'entretien. ARTICLE 7. Le Gouvernement au pouvoir duquel se trouvent les prisonniers de guerre est charge de leur entretien. in the absence of a special agreement between the belligerents, prisoners... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1912 - 744 pages
...compte d'autres administrations publiques ou pour des particuliers, les conditions en sont réglées d'accord avec l'autorité militaire. Le salaire des...libération, sauf défalcation des frais d'entretien. (Comp. H. 6. -IG 71 et 72). Art. 69. — Le gouvernement au pouvoir duquel se trouvent les prisonniers... | |
 | Ernest Nys - International law - 1912 - 792 pages
...compte d'autres administrations publiques ou pour des particuliers, lesconditions en sont réglées d'accord avec; l'autorité militaire. « Le salaire...prisonniers contribuera à adoucir leur position, el le surplus leur sera compté au moment de leur libération, sauf défalcation des frais d'entretien.... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1913 - 780 pages
...compte d'autres administrations publiques ou pour des particuliers, les conditions en sont réglées d'accord avec l'autorité militaire. Le salaire des...libération, sauf défalcation des frais d'entretien. Art. 91. — Le gouvernement au pouvoir duquel se trouvent les prisonniers de guerre est chargé de leur... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1913 - 762 pages
...assujettis à l'internement sur un navire qu'en cas de nécessité et temporairement. Article 72. — Le gouvernement au pouvoir duquel se trouvent les...prisonniers de guerre est chargé de leur entretien. Article 73. — Tous les prisonniers de guerre seront, aussi longtemps qu'ils se trouvent à bord d'un... | |
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... d'accord avec l'autorité militaire. — Le salaire des prisonniers contribuera à adoucir leur position, et le surplus leur sera compté au moment de leur libération, sauf défalcation des frais d'entretien. 
