 | History, Modern - 1886 - 784 pages
...majeure, l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire a droit à une indemnité de 50 francs. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lien. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu... | |
 | Germany - 1886 - 1220 pages
...réel de la perte ou de l'avarie, sans toutefois que cette indemnité puisse dépasser 15 francs. 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...territoire ou dans le service de laquelle la perte ou l'avarie a eu lieu. 3. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration... | |
 | Italy - Italy - 1886 - 1120 pages
...frais d'expédition. 1885 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à 21 niarzo l' Administration dont relève le Bureau expéditeur. Est réservé...territoire ou dans le service de laquelle la perte, spoliation eu avarie a eu lieu. VIII. — Les dispositions suivantes sont intercalées, comme articles... | |
 | United States - 1886 - 1056 pages
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 | Hungary - 1886 - 550 pages
...force majeure, l'expéditeur ou sur sa demande, le destinataire a droit à une indemnité de 50 francs. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...administration le recours contre l'administration responsable, c'eRt-à-dire, contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a... | |
 | France - Law - 1886 - 868 pages
...francs. L'expéditeur d'un colis perdu a en outre droit à la restitution des frais d'expédition. 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à celte administration le recours contre l'administration responsable, c'e»t-à-dire contre l'administration... | |
 | Ferdinand Sanlaville - 1887 - 224 pages
...L'expéditeur d'un colis perdu a, en outre, droit à la restitution des frais d'expédition. — 2° L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...territoire ou dans le service de laquelle la perte, spoliation on avarie a eu lieu. — 3° Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à... | |
 | Switzerland - Session laws - 1887 - 596 pages
...francs. L'expéditeur d'un colis perdu a, en outre, droit à la restitution des frais d'expédition. 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...territoire ou dans le service de laquelle la perte, spoliation ou avarie a eu lieu. VIII. Les dispositions suivantes sont intercalées, comme articles... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...perte partielle inférieure à la valeur déclarée, il n'est remboursé que le montant de la perte. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1887 - 864 pages
...francs. L'expéditeur d'un colis perdu a, en outre, droit à la restitution des frais d'expédition. 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...Administration le recours contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte, spoliation ou avarie a eu liea. unter eines... | |
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L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette administration le recours contre l'administration responsable, c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le... 
