...sera capturé par nosrvaisseaux de guerre ou par nos corsaires, et adjugé au capteur. 4. Ces mesures, qui ne sont qu'une juste réciprocité pour le système barbare adopté par le gouvernement auglais, qui assimile sa législation à celle d'Alger, cesseront d'avoir leur effet pour toutes les...

...décret du 27 décembre 1807, connu sous le nom de décret de Milan. L'art. 4 porte : « Ces mesures, qui ne sont qu'une juste réciprocité pour le système...pendant tout le temps que ce gouvernement ne reviendra point aux principes du droit des gens qui règlent les Etats civilisés dans l'état de guerre. Les...

...décrets de Berlin et de Milan , 1806 et 1807. Le dernier se (ermine ainsi : « Art. 4. Ces mesures, qui ne sont qu'une juste réciprocité pour le système...leur pavillon. Elles continueront d'être en vigueur tout le temps que ce gouvernement ne reviendra pas aux principes qui reglent les États civilisés...

...et enfin que l'article 4 du décret du 17 décembre porte que les mesures prescrites par l'article 5 cesseront d'avoir leur effet pour toutes les nations qui sauraient obliger le gouvernement anijlaisà respecter leur pavillon. Il est encore possible que Votre Majesté, tenant compte au gouvernement...

...Акт. IV. — Ces mesures, qui ne sont qu'une juste réciprocité pour le système barbare adoplé par le gouvernement anglais, qui assimile sa législation...vigueur pendant tout le temps que ce gouvernement contreviendra aux principes du droit des gens, qui règle les relations des États civilisés dans...

...capturé par nos vaisseaux de guerre ou par nos corsaires, et adjugé au capteur. « 4. Ces mesures, qui ne sont qu'une juste réciprocité pour le système...nations qui sauraient obliger le gouvernement anglais Dec. iso?. à respecter leur pavillon. Elles continueront d'être en vigueur pendant tout le temps...

...même qui s'y rendrait. (Art. 1, 2 et 5.) Ces mesures cesseraient d'avoir leur effet à l'égard des nations qui sauraient obliger le gouvernement anglais à respecter leur pavillon. Elles continueraient d'être en vigueur pendant tout le temps que ce gouvernement ne reviendrait pas au principe...

...capturé par nos vaisseaux de guerre ou par nos corsaires, et adjugé au capteur; Art. 6. Ces mesures, qui ne sont qu'une juste réciprocité pour le système...Gouvernement anglais, qui assimile sa législation àcelle d'Alger, cesseront d'avoir leur effet pour toutes les nations qui sauraient obliger le Gouvernement...

...décret du 27 décembre 1807, connu sous le nom de décret de Milan. L'art 4 porte : « Ces mesures, qui ne sont qu'une juste réciprocité pour le système...gouvernement anglais, qui assimile sa législation ii celle d'Alger, cesseront d'avoir leur effet pour toutes les nations qui sauraient obliger le gouvernement...

...décrets de Berlin et de Milan, 180G et 1807. Le dernier se termine ainsi : « Art. 4. Ces mesures, qui ne sont qu'une juste réciprocité pour le système...législation à celle d'Alger, cesseront d'avoir leur efTet pour toutes les nations qui sauraient obliger le gouvernement anglais à respecter leuf pavillon....