...débiteur sont le gage commun de ses créanciers. (Art. 2093.) C'est pour ce motif qu'en principe, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur. (Art. 1166.) Voici dans quel ordre d'idées cette disposition se trouve dans la section qui traite...

...(2). » Tout cela est une conséquence directe de l'art. 1 1 66 du Code Napoléon, d'après lequel « les créanciers peuvent « exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'ext ception de ceux qui sont exclusivement attachés à la « personne. » de grandes propriétés...

...nullité résultant du défaut d'autorisation de la femme, puisque, d'une part, aux termes de l'art. 1166, les créanciers peuvent exercer tous les droits et...l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à sa personne, et que d'autre part, la circonstance que l'art. 225 reconnaît le droit de proposer celte...

...et /. du Pal., 1846, II. 609). 1054. Par application de l'article 11 66 du Code ci vil, portant que les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, l'article 778 du Code de procédure autorise les créanciers et l'article 487 de la nouvelle loi des...

...successivement le tribunal d Abbeville et la Cour impériale d'Amiens; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1166, les créanciers peuvent exercer tous les droits et...ceux qui sont exclusivement attachés à la personne; — Attendu que l'attribution faite aux créanciers est générale et absolue; qu'elle doit avoir lieu...

...prolitenl que dans lecas prévu par l'an. 1121.— O. mu. istï. 2ou5. ïuou. 2051. — Pr. 1072. 1 166. Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur dèb leur , a l'exception de ceui qui sont en.-lii Biveinent attaches à li personne. — t.. «20....

...nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article И21. 1166. émoins ne peuvent tire produits aux débats, leurs...accusés du même délit seront lues à l'audienc 1167. Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude...

...elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'art. 1121. — Except. : Com. 507 , 516. H 66. dans les délais fixés, ou si, après avoir obtenu...justice — (472, 475, 505) ; — 6" S'il n'a pas tenu d '. H67. Ils peuvent aussi, en leur nom personnel , attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude...

...elles ne lui profitent que dans lecas « prévu par l'article 21 du présent titre. » Art. 66. « Néanmoins les créanciers peuvent « exercer tous les droits et actions de leur débi« leur, à l'exception de ceux qui sont exclusive« ment attachés à la personne. » Art. 67....

...elles ne lui profitent que dans le cas « prévu par l'article 21 du présent titre. » Art. 66. « Néanmoins les créanciers peuvent « exercer tous les droits et actions de leur débi« leur, à l'exception de ceux qui sont exclusive« ment attachés à la personne. » Art. 67....