 | Joseph Adolphe Petit - France - 1881 - 570 pages
...dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres...doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant: il se rend coupable par la résistance. VIII. La... | |
 | L'Abbé Desorges - Christianity and politics - 1882 - 326 pages
...dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres...doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doït obéir à l'instant; il se rend coupable par la résistance. » ART.... | |
 | Émile Cossé - France - 1882 - 432 pages
...dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres...doivent être punis. Mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance. 8. La... | |
 | Jean Baptiste M. Augustin Challamel - Civil rights - 1886 - 536 pages
...dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres...doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant; il se rend coupable par la résistance. VIII. La... | |
 | France - 1887 - 1108 pages
...dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres...doivent être punis : mais tout citoyen appelé ou saisi, en vertu de la loi, doit obéir à l'instant; il se rend coupable parla résistance. ART. 8.... | |
 | E. Gebaüer - 1887 - 198 pages
...les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites . Ceux qui sollicitent , exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires,...doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance. « ART.... | |
 | France - 1888 - 772 pages
...dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a pn-scrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres...doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance. Art. 8.... | |
 | Academie De Droit International De La Ha, Hague Academy of International Law - Law - 1968 - 676 pages
...dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres...doivent être punis, mais tout citoyen, appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant; il se rend coupable par la résistance. » 8. —... | |
 | Louis Marie Prudhomme - France - 1790 - 792 pages
...dans les cas détermines par la Loi , & félon les formes «u'clle A prefcfites. Ceux oui follrcitent, expédient , exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires , doivent être punis; mais tout Grloyeny appelle ou faifi en venu de la Loi , doit obéir à rinftanti.& il £e rend, coupable par... | |
 | Academie De Droit International De La Ha - Law - 1981 - 746 pages
...devoir inconditionné de l'obéissance immédiate à l'ordre de l'autorité : « Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres...doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par sa résistance. » Le droit... | |
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Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis; mais tout... 
