 | Alfred Ritter von Vivenot - Austria - 1873 - 646 pages
...dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres...doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant: il se rend coupable par la résistance. Ad 7mum.... | |
 | Alexandre Dumas - France - 1873 - 332 pages
...dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres...doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant. Il se rend coupable par la résistance. ARTICLE... | |
 | Alfred Ritter von Vivenot - Austria - 1873 - 676 pages
...dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres...doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance. Ad 7°nm.... | |
 | Jean-Nicolas Jager - 1875 - 612 pages
...les ,cas déterminés .par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sbllicitejat, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres...doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance. ART. VIII.... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres...doivent être punis : mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant; il se rend coupable par la résistance. 8. La loi... | |
 | Louis Antoine de Salinis - 1877 - 414 pages
...dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres...doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance. » ART.... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres...doivent être punis : mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance. — C.... | |
 | Olivier de Ceinmar - Socialism - 1880 - 256 pages
...dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent , expédient , exécutent ou font exécuter des ordres...doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéira l'instant; il se rend coupable par la résistance. Art. 8. —... | |
 | Olivier de Ceinmar - Socialism - 1880 - 258 pages
...dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent , expédient , exécutent ou font exécuter des ordres...doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance. Art. 8.... | |
 | France - 1881 - 564 pages
...dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres...doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance. AIIT. 8.... | |
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Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis; mais tout... 
