| Léon Godard - Church and state - 1861 - 172 pages
...dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres...doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance. « ART.... | |
| Edouard Ducpétiaux - Political science - 1861 - 206 pages
...dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres...doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en verlu de la loi doit obéir à l'insianl ; il se rend coupable par la résistance. « Art.... | |
| Alfred Nettement - France - 1862 - 526 pages
...dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent expédient, exécutent ou font exécuter des ordres...doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance. « Art.... | |
| Francis Nettement - 1862 - 538 pages
...dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres...arbitraires doivent être punis; mais tout citoyen appuie ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.... | |
| Édouard Laboulaye - France - 1863 - 360 pages
...dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres...doivent être punis; mais tout citoyen, appelé ou saisi en verlu de la loi, doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance. ART. 8.... | |
| Belgium. Parlement. Chambre des représentants - 1865 - 1512 pages
...dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Cens qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres...doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi eu vertu de la loi doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance. i VIII.... | |
| Jean Baptiste Raulx - Papal documents - 1865 - 690 pages
...dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres...doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance. — 8.... | |
| P. F. Baelden - 1869 - 426 pages
...dans les cas déterminés parla loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres...doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant; il se rend coupable par la résistance. « Art.... | |
| International law - 1870 - 782 pages
...dans le cas déterminé par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres...doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance. Art. 8.... | |
| pope Pius VI - Papacy - 1871 - 558 pages
...dans les cas determinés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres...doivent être punis; mais tout Citoyen, appelé ou saisi en vertu de la Loi, doit obéir à l'instant; il se rend coupable par la résistance. ARTICLE... | |
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