 | Karl Hilty, Walther Burckhardt - Political science - 1888 - 964 pages
...qu'elle existât, -erait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime — 15. La loi ne doit décerner que des peines strictement et...jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revPHus, du fruit de son travail et de son industrie. — 17. Nul genre de travail, de culture, de... | |
 | Jean Baptiste André Godin - Industrial welfare - 1889 - 642 pages
...sombrer une forte partie des espérances qu'elle avait fait concevoir. La Propriété. 1793. — ART. 16.' « Le droit de propriété est celui qui appartient...de jouir et de disposer à son gré de « ses biens et de ses revenus, du fruit de son travail « et de son industrie, » 1791. — ART. 17 et 1793. —... | |
 | Alphonse Armant Bigeon - France - 1893 - 278 pages
...existât serait une tyrannie ; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. ART. 15. — La loi ne doit décerner que des peines strictement et...proportionnées au délit et utiles à la société. ART. 16. — Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. 15. La loi ne doit décerner que des peines strictement et...celui, qui appartient à tout citoyen, de jouir et disposer à son gré de ses biens, des ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie. 17.... | |
 | France - 1898 - 584 pages
...existât serait un acte arbitraire. . XV. L'effet rétroactif donné à la loi est un crime. XVI. La loi ne doit décerner que des peines strictement et...proportionnées au délit et utiles à la société. XVII. Le droit de propriété consiste en ce que tout homme est le maître de disposer à son gré... | |
 | Polydore Fabreguettes - Social sciences - 1898 - 698 pages
...;. délit et utiles à la société. AKT. 16. — Le droit de propriété est celui qui appartient i citoyen, de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses v<~ nus, du fruit de son travail et de son industrie. ART. 17. — Nul genre de travail, de culture,... | |
 | Émile Faguet - Political science - 1902 - 318 pages
...l'exécuter par la violence a le droit de le repousser par la force. » (xi, 1793). C'est encore : « La Loi ne doit décerner que des peines strictement et...proportionnées au délit et utiles à la société. » (xv, 1793). Mais les auteurs des Déclarations, qui avaient fait leur éducation politique pêle-mêle... | |
 | David George Ritchie - Civil rights - 1903 - 332 pages
...qu'elle existât serait une tyrannie ; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. 15. La loi ne doit décerner que des peines strictement et...nécessaires : les peines doivent être proportionnées an délit et utiles à la société. 16. Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen... | |
 | Socialism - 1903 - 748 pages
...privée. En quoi consiste ce droit de l'homme qu'est la propriété privée ? Art. xvi (Const. 1793) : « Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie ».... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1904 - 1096 pages
...ferait un acte arbitraire. « Art. 15. L'effet rétroactif donné à la loi est un crime. « Art 16 La loi ne doit décerner que des peines strictement et...nécessaires; les peines doivent être proportionnées au delit et utiles à la société. « Art 17. Le droit de propriété consiste en ce que tout homme est... | |
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Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie. 
